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CFDT / Questions de droit
        Plusieurs dossiers intéressants sur ce site. Même si la plupart n'interessera que le grand public, on signalera particulièrement le dossier Prud'hommes. On signalera également la rubrique questions de droit qui traite de nombreuses questions relatives au contrat de travail et à la représentation des salariés.

Conventions collectives et autres accords collectifs dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rapport 1999 publié en 2000 (B. Conventions collectives)
Rapport 2000 publié en 2001
Rapport 2001 publié en 2002
Rapport 2002 publié en 2003
Rapport 2003 publié en 2004
Rapport 2004 publié en 2005

Les conflits collectifs du travail dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rien pour certaines années.
Rapport 2000 publié en 2001
Rapport 2002 publié en 2003
Rapport 2003 publié en 2004
Rapport 2004 publié en 2005

La rupture du contrat de travail pour un motif économique (y compris les procédures collectives) dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rapport 1999 publié en 2000 (A. CONTRAT DE TRAVAIL 6. Licenciement économique - Procédures collectives)
Rapport 2000 publié en 2001 (4. Licenciement économique - procédures collectives)
Rapport 2001 publié en 2002 (3. Licenciement pour motif économique)
Rapport 2002 publié en 2003
Rapport 2003 publié en 2004
Rapport 2004 publié en 2005 (2.1 Mise en oeuvre, 2.3 Licenciement économique, 2.4 Licenciement à l'occasion de procédure collectives)

La représentation des salariés dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rien pour certaines années.
Rapport 2001 publié en 2002
Rapport 2002 publié en 2003
Rapport 2004 publié en 2005 : Elections professionnelles, Représentation du personnel, Protection de ces représentants.

Les élections professionnelles dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rapport 1999 publié en 2000 (D. Elections professionnelles)
Rapport 2000 publié en 2001
Rapport 2001 publié en 2002
Rapport 2002 publié en 2003
Rapport 2003 publié en 2004

La recherche de la vérité de la communauté de travail en matière de représentation sociale dans l'entreprise [2005]
        Etude de Pierre SARGOS, Président de la chambre sociale de la Cour de cassation, publiée en 2005 dans l'édition pour 2004 du rapport annuel de la Cour.
        Extrait : Le contentieux de la représentation sociale (plus souvent appelée "représentation institutionnelle" [...]) dans l'entreprise, qu'il s'agisse de la représentation directe du personnel par l'élection ou de sa représentation indirecte par la désignation syndicale, est sans doute l'un des plus emblématiques du droit du travail car il met en jeu l'exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail et à la gestion de leur entreprise (alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). Ce contentieux, qui révèle souvent d'intenses conflits de pouvoir et de savoir dans l'entreprise, met en particulier en lumière la notion cardinale de communauté de travail qui doit s'exprimer à travers sa représentation sociale. Il importe donc que cette communauté de travail corresponde à une réalité allant au delà de constructions juridiques abstraites ou artificielles. Depuis maintenant plus de trente ans la chambre sociale a donc réalisé un véritable travail de recherche de la vérité de la communauté de travail dans l'entreprise, dont la finalité est de trouver, au delà de seuils plus ou moins arbitraires, voire de manoeuvres plus ou moins avouées pour évincer, altérer ou limiter la représentation sociale, la réalité économique et sociale, sinon sociologique, de cette communauté de travail. [...] Cette recherche de la vérité de la communauté de travail s'exprime aussi bien quant à son existence (I) que quant à son expression (II).

Les libertés syndicales : Quelques aspects jurisprudentiels récents [2002]
        Etude par Pierre LANQUETIN, Conseiller à la Cour de cassation, publiée en 2002 dans l'édition pour 2001 du rapport annuel de la Cour.
        Extraits : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix". Cet énoncé du préambule constitutionnel inspire un vaste ensemble de droits et d'obligations placé sous le signe des libertés publiques qui peuvent se décliner en liberté individuelle d'adhérer ou ne pas adhérer à un syndicat mais aussi et surtout en libertés collectives d'organisation, d'information et d'action syndicale. Rappelons que, les dispositions actuellement applicables dans les entreprises trouvent, pour l'essentiel, leur origine dans la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, modifiée et complétée par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives dans l'entreprise et que ces dispositions sont codifiées aux articles L.412-1 à L.412-21 du Code du travail. [...] De ce point de vue deux ordres de questions retiendront l'attention, la désignation du délégué syndical qui cristallise le contentieux de l'implantation du syndicat, et s'agissant de la protection des délégués, le "statut protecteur" et la discrimination syndicale.

La jurisprudence de la chambre sociale sur les plans sociaux [2000]
        Etude réalisée par Philippe WAQUET, conseiller doyen de la Cour de cassation, et publiée en 2000 dans le rapport annuel de la Cour pour 1999.
        Extraits : Le plan social est un document élaboré par le chef d'entreprise à l'occasion d'une procédure de licenciement économique collectif et dans lequel il énonce les mesures mises en œuvre par lui "pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité". [...] Un amendement parlementaire a ajouté à la loi une sanction redoutable, celle de la nullité : "La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur ...".  Les comités d'entreprise, qui doivent être informés et consultés sur le projet de plan social, se sont aussitôt prévalus de ces dispositions nouvelles pour contester en justice les procédures de licenciements collectifs, les stopper, les retarder, voire même les mettre à néant. On peut dès lors tenter un bilan, certes provisoire, de cette construction jurisprudentielle, car la plupart des problèmes posés par la loi du 27 janvier 1993 ont été résolus. Ils peuvent être regroupés sous trois chapitres. Premièrement, celui du champ d'application de la loi ; quand y a-t-il lieu à élaboration d'un plan social ? [...] Deuxièmement, lorsque le plan social est obligatoire, quel doit être son contenu ? Celui-ci est-il figé dès l'origine ou peut-il évoluer ? Quelles sont les mesures exigées et comment sont-elles appréciées ? Enfin, quelles sont les sanctions du plan social, ce qui revient à chercher qui peut agir, devant quel juge, et en vue d'obtenir quelles mesures.

Liens entre syndicats professionnels et partis politiques [1999]
        Etude intitulée "A propos des arrêts du 10 avril 1998 de la chambe mixte", de M. Philippe de CAIGNY, Avocat Général à la Cour de cassation, publiée en 1999 à l'occasion du rapport annuel pour 1998 de la Cour.
        Extrait : Les élections pour la désignation des conseillers régionaux, au printemps de 1998, provoquèrent dans notre pays des débats passionnés à propos de la doctrine du Front National et de l'attitude que devaient observer à l'égard de ce parti les candidats des autres formations politiques et les électeurs. Les arrêts rendus le 10 avril par la Chambre mixte à l'occasion des litiges nés de la création, à l'initiative des dirigeants ou de membres du Front National, de groupements se présentant comme des syndicats professionnels ne risquaient -ils pas d'être présentés ou interprétés comme une intervention, une prise de position à tout le moins, des juges de la Cour de cassation dans le débat politique et partant s'analyser comme un manquement de ceux-ci à l'impartialité et la neutralité que se doivent d'observer, en toute circonstance, les magistrats ?

Comités d'entreprise / Dossiers du CE
        Ce site est d'abord un annuaire de fournissuers potentiels des CE. Mais il contient également une partie dossiers qui comporte des petits articles qui peuvent être utiles sur des questions précises sur les thèmes : 1% logement, activités sociales, droit du travail, rôle du CE.
 
 

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