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droitenligne.com

 
Voir également : Matières juridiques > Sites communs et multi-catégories, Droit des sociétés, Droit des procédures collectives, Droit de la banque et de la finance, Droit de la consommation, Droit de la concurrence, Droit des transports
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Info financière
        Site officiel français de stockage centralisé des informations règlementées des sociétés cotées.

Centre de Formalité des Entreprises
        Le site du CFE en ligne permet de réaliser une déclaration d'entreprise individuelle ou de société. La liste des documents justificatifs à fournir selon la déclaration est également fournie. Des documents types et des formulaires peuvent être téléchargés au format PDF. Enfin un accès est proposé à l'annuaire des chambres des métiers.

BODACC [payant]
        Version électronique du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales édité par les Journaux officiels. Il assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés - le RCS - de l'immatriculation à la radiation, des procédures collectives et des avis de dépôt des comptes des entreprises. bodacc.fr publie également les avis de rétablissement personnel.

Le juriste
    Magazine juridique publié tous les deux mois, destiné à tenir informés juristes et décideurs d'entreprise des derniers développements survenus dans les domaines du droit des affaires qui affecteront leur pratique. Réalisé en collaboration avec les plus grands Cabinets d'Avocats présents en France, chacun spécialiste dans le domaine juridique qu'ils ont choisi de traiter.

La Commission des Opérations de Bourse - COB
        Actualité selon les publics (épargnants, gestionnaires, sociétés émettrices), règlementation, et communiqués de presse de la Commission. Il est possible de consulter l'historique des décisions de la COB depuis mai 1997, d'effectuer une recherche de document par société ou n°. Le texte de notes et études, de guides, ainsi que le texte du rapport annuel sont facilement accessibles. Un moteur de recherche sémantique permet de réaliser des recherches de documents en utilisant le langage naturel.

NetPME, le Portail internet des entreprises
        Etudes et comparaison des différentes formes juridiques de société, statuts, aspects de gestion de l'entreprise et de gestion du personnel, outils de développement commercial, etc.

Entreprise et droit
        Ce site permet notamment d'accéder à des fiches pratiques réalisées par la CCI de paris et l'ordre des avocats de cette ville. Thèmes abordés : création, reprise, cession, transmission, prévention, redressement, cessation d'activité.

Chroniques de Lextenso / Accueil Lextenso
        Accès gratuit aux chroniques dans les domaines suivants : Concurrence et distribution, propriété intellectuelle, droit du travail (sous droit social), droit de l'internet, procédures collectives, droit public des affaires, droit immobilier, droit fiscal.

Entreprise et Droit
        Ce site vous propose notamment des fiches pratiques (synthétiques donc plutôt courtes - c'est également un "produit d'appel" pour l'éditeur de e site) qui concernent le droit de l'entreprise (travail, fiscal, société, contrats, etc.). Droit du travail également.

Création et vie de l'entreprise [Sur juriguide]
        Liste de liens qui traitent de la création d'une entreprise ou des documents et études qui peuvent intéresser son bon fonctionnement.

Notes juridiques de la CCI d'Alsace
        La Chambre de Commerce et d'Industrie d'Alsace diffuse sur son site web des fiches pratiques très synthétiques assez bien rédigés sur des thèmes liés à la vie de l'entreprise : droit commercial, droit des sociétés, droit du travail, droit fiscal.

Master Droit Des Affaires de l'Université d'Orléans
        Ce site, outre la présentation du diplôme et des études, propose de nombreuses fiches réalisées par les étudiants dans différentes rubriques : Droit des sociétés, Droit fiscal, Communication et commerce, Droit social et gestion des ressources humaines, Le Droit et Internet.

Les Registres du Commerce dans le Monde
        Liens à partir du site du Tribunal de Commerce de Paris.

Le droit des sociétés dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rien pour certaines années.
Rapport 1999 publié en 2000 (D. Droit des sociétés)
Rapport 2001 publié en 2002
Rapport 2002 publié en 2003
Rapport 2003 publié en 2004
Rapport 2004 publié en 2005

Groupement d'intérêt économique dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rien pour certaines années.
Rapport 2003 publié en 2004

La responsabilité du dirigeant social envers les tiers [1999]
        Etude de M. Jean-Pierre METIVET, Conseiller à la Cour de cassation, publiée en 1999 dans le rapport 1998.
        Extrait : L'article 52 alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966 énonce que "les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion". Et l'article 244 de la loi définit dans les mêmes termes la responsabilité des administrateurs.  Envers la société, la responsabilité du dirigeant se trouve engagée par toute faute de gestion, allant de la fraude caractérisée à la simple négligence fautive. L'action en responsabilité peut être mise en oeuvre par la société elle-même ou en cas d'inaction de celle-ci, par un ou plusieurs associés exerçant l'action ut singuli au nom de la société. Envers les associés, personnellement, la responsabilité du dirigeant ne peut être recherchée que si par ses agissements fautifs, il leur a causé un préjudice personnel, distinct du préjudice subi par la société, hypothèse à vrai dire fort rare, s'agissant d'un préjudice résultant d'une faute de gestion. C'est envers les tiers, que la responsabilité du dirigeant social, gérant ou administrateur, présente les traits les plus originaux dans l'évolution de la jurisprudence de la Chambre commerciale au cours des dix dernières années.

Interférences entre les procédures collectives et les procédures civiles d'exécution [2000]
        Etude de Mme Françoise AUBERT, Conseiller à la Cour de cassation, publiée en 2000 dans l'édition 1999 du rappport annuel de la Cour.
        Extrait : L'ouverture de la procédure collective qui, depuis la réforme introduite par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 peut être un redressement ou une liquidation judiciaires suspend les poursuites individuelles de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au redressement judiciaire. Selon l'article 47, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles est arrêtée ou interdite. [...] La loi du 10 juin 1994 permet, néanmoins au créancier saisissant ou au liquidateur subrogé dans les droits de ce dernier de reprendre une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture.[...] Outre l'arrêt des poursuites individuelles, les nullités de la période suspecte peuvent interférer avec les mesures d'exécution engagées depuis la date de cessation des paiements. Si la procédure collective fait obstacle aux voies d'exécution des créanciers antérieurs, elle autorise, dans certaines conditions, leur reprise par ces créanciers et en suscite elle-même puisque, d'une part, les créanciers de la procédure, c'est à dire, ceux dont la créance est née postérieurement au jugement d'ouverture exercent librement leur droit de poursuite que, d'autre part, les mandataires de justice et essentiellement le liquidateur ont à diligenter des voies d'exécution sur les biens immeubles du débiteur en appliquant des règles spécifiques en matière de saisie immobilière et d'adjudication amiable.

Modèles de contrats [Sur Juriguide]
        Liens vers des sites web qui proposent des modèles de contrats dans différents domaines (sociétés, travail, propriété intellectuelle, etc.).

Droit fiscal et des affaires [Sur Juriguide]
        Près de 40 sites qui touchent à l'une, l'autre, ou aux deux questions.

Informations économiques et financières [Sur juriguide]
        Liens vers les sites qui permettent d'accéder à des données économiques (rapports, statistiques, données des greffes de commerce, etc.).

 
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