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Droit de la santé
Dernière mise à jour de cette page le 16 mars 2010 [Être tenu au courant des prochains ajouts]
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Les droits des malades [juin 2003]
        Dossier réalisé en juin 2003 par la Documentation Française. L'accès aux soins et le respect du patient. L'information et le consentement du patient. La participation des usagers du système de santé. La qualité du système de santé. La réparation des risques sanitaires. Les inégalités en matière de santé. La demande de soins. L'offre de soins. Et une sélection de sites internet en rapport avec le thème.

Rapports publics sur l'assurance maladie
        Liste réactualisée en permanence des rapports publics publiés sur le site web de la Documentation française qui touchent à ce thème.

Jurisprudence sur RAJF : Droit de la santé
        Sélection de décisions, principalement du Conseil d'Etat, classées par thème. Sur un site de Benoît TABAKA.

Jurisprudence sur RAJF : Droit alimentaire et sécurité sanitaire
        Sélection de décisions, principalement du Conseil d'Etat, classées par thème. Sur un site de Benoît TABAKA.

La politique hospitalière
        Dossier réalisé en mars 2004 et diffusé sur le site Vie publique. Histoire, structures administratives, établissements de santé, organisation interne de l'hôpital, fonction publique hospitalière, planification hospitalière, financement des dépenses hospitalières, système d'information sur l'hôpital, accréditation, démographie médicale, réduction du temps de travail, urgences médicales, infections nosocomiales, sont autant de thèmes traités dans ce dossier. Egalement proposés : un glossaire, une bibliographie, et une sélection de sites internet.

Medcost / e-droit
        Rubrique juridique d'un site destiné aux professionnels de santé. Dossiers, articles, débats. Les documents récents ne sont pas très nombreux mais les archives sont accessibles librement et la date des documents est toujours précisée.

Centre de Documentation Multimédia en Droit Médical
        A l'Université de Paris V. Branches du droit médical (bioéthique, activité médicale, responsabilité), thèmes et études en accès libre et gratuit, actualité.

Base de données législative et réglementaire
        Par Dominique MATHIS, directeur d'hôpital public. On trouve sur ce site de nombreux textes, anciens ou récents, qui touchent plus ou moins directement au droit de la santé. Classements thématiques et chronologiques.

Le fil de presse juridique et judiciaire : Sécurité sanitaire
        Actualités juridiques rédigées par des juristes et avocats de la SCP CLAISSE et Associés.

Études de législation comparée publiées sur le thème "Questions sociales et santé"
        Dans la partie publications en ligne du site du Sénat. Les rapports publiés depuis 1995 sont disponibles gratuitement en texte intégral. Le droit de la famille et certaines questions de droit du travail sont compris dans cette catégorie.

La Haute Autorité de santé
        Organisme d'expertise scientifique, consultatif, public et indépendant, chargé : d'évaluer l'utilité médicale de l'ensemble des actes, prestations et produits de santé pris en charge par l'assurance maladie ; de mettre en œuvre la certification des établissements de santé ; de promouvoir les bonnes pratiques et le bon usage des soins auprès des professionnels de santé et du grand public. La HAS formule des recommandations et rend des avis indépendants, impartiaux et faisant autorité. Ils permettent d'éclairer les pouvoirs publics quant aux décisions de remboursement des produits et services médicaux et de contribuer à améliorer la qualité des pratiques professionnelles et des soins prodigués au patient.
        Sur le site web : l'accréditation des établissements de santé, l'évaluation en santé, des publications classées par thèmes d'études, un agenda (colloques et conférences), une liste de liens (autres sites web).

Pretium doloris
        Chronique sur "le prix de la douleur" avec quelques exemples de "prix" en urologie.

Les Etudes Hospitalières
        Le site de cet éditeur qui se présente comme le spécialiste du droit hospitalier et médical vous permet d'accéder à la présentation de ses différentes publication.

Catégorie Santé de Juridicrect
        Quelques sites intéressants.

Droit et santé
        Sur caducée.net. De nombreux dossiers, réalisés par des avocats, sont disponibles gratuitement.

Agence Française du Sang
        Avec une page juridique très bien fournie.

SHAM
        Le site de la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles comporte une section juridique fort intéressante.

Réseau Ressource Risque Biologique
        Aspects législatifs et règlementaires. Corpus de textes sur la Santé et la sécurité des travailleurs, les agents biologiques, les déchets, les locaux, matériels et pratiques opératoires.

SOS-Net [Site fermé ?]
        Serveur juridique de l'association "Droit pour tous". Traite notamment du droit de la santé.

Recueil international de Législation sanitaire
        Ce site de l'OMS permet d'accéder aux résumés en français de textes choisis de législation sanitaire au niveau national ou international. Accès par pays, par rubrique, par volumes, par numéros, ou par mots clefs.

Hospimédia
        Ce site payant propose notamment à ses abonnés une rubrique droit et responsabilité (brèves, articles, et dossiers).

Actuapharma
        Réalisé dans le cadre d'une thèse en pharmacie, ce site traite de questions liées aux différents personnels qui travaillent dans une pharmacie, aux conditions d'exploitation d'une officine, aux médicaments, à leur détention ou leur dispensation, ainsi qu'aux usages qui en sont faits.

Droit médical (.com)
        Peu de choses lors du référencement de ce site qui peut cependant se développer. Ses objectifs : diffuser des chroniques, des dossiers thématiques et de la jurisprudence commentée en droit de la santé.

Droit médical (.net)
        Dossiers et (rares) éléments d'actualité.

La responsabilité civile liée aux actes des professionnels de santé salariés dans la partie jurisprudence des rapports de la Cour de cassation / Rapports annuels
Avant 2005 : Voir Responsabilité civile
Rapport 2004 publié en 2005

La responsabilité civile des professionnels de santé et des établissements de santé privés à la lumière de la loi du 4 mars 2002 [2003]
        Par Domitille DUVAL-ARNOULD, Conseiller référendaire à la Cour de cassation. Publication en 2003 dans le rapport annuel pour 2002 de la Cour.
        Extrait/Plan : La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins a posé les principes généraux de la responsabilité des professionnels et des établissements de santé. Elle a soumis à des exigences communes ces professionnels définis comme étant les médecins, chirurgiens dentistes et sage-femmes, les pharmaciens et préparateurs en pharmacie, les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes et pédicures podologues, les ergothérapeutes et psychomotriciens, les orthophonistes et orthoptistes, les manipulateurs d'électro-radiologie médicale, les audioprothésistes et opticiens lunetiers et les diététiciens. Elle concerne, outre les établissements de santé, les services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins. L'article L. 1142-28 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, prévoit dorénavant que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Il y a lieu de distinguer la responsabilité des professionnels de santé (I) et celle des établissements de santé privés (II).

Les lois de bioéthique : cinq ans après [1999]
        Etude du Conseil d'Etat. L’article 21 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 a prévu qu’elle ferait l’objet, après évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, d’un nouvel examen dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. Après avoir rappelé les principes sur lesquels reposent les lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, le Conseil d’Etat s’est attaché à répondre aux principales questions en débat : Faut-il interdire le clonage reproductif chez l’homme ? Convient-il d’autoriser, et sous quelles conditions, les recherches sur l’embryon ? Quelles perspectives thérapeutiques pourraient le justifier ? De telles recherches seraient-elles compatibles avec le principe de protection de l’embryon in vitro ? Comment améliorer encore l’organisation et le fonctionnement des secteurs de l’assistance médicale à la procréation et des greffes ? Que faut-il craindre du développement de la médecine prédictive et notamment comment éviter que la diffusion des tests génétiques n’aboutisse à la discrimination des individus en raison de leurs caractéristiques génétiques ? Convient-il de transposer en l’état la directive européenne du 6 juillet 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques alors qu’elle marque une rupture avec les choix arrêtés en 1994 en matière de rentabilité du génome humain ?

L'obligation d'informer le patient expliquée aux médecins [2000]
        Etude de Jean-François BURGELIN, Procureur général près la Cour de cassation, publiée en 2000 dans l'édition 1999 du rapport annuel de la Cour de cassation.
        Extrait : Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient a, certes, toujours été au cœur de sa déontologie. L'article 35 du Code de déontologie médicale rappelle, en effet, au médecin qu' "il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il propose" et l'article 41 qu' "aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement". [...] Une série d'arrêts extrêmement importants de la première chambre de la Cour de cassation, spécialisée dans la responsabilité contractuelle, est venue pourtant bouleverser, ces dernières années, les notions qui paraissaient acquises.

Le médecin devant le juge pénal [2000]
        Etude réalisée par Isabelle FERRARI, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, publiée en 2000 dans le rapport annuel de la Cour pour 1999.
        Extrait : Tout professionnel de santé, qu'il exerce dans le cadre libéral ou public, peut voir engager sa responsabilité pénale devant les juridictions répressives à raison d'une faute commise dans l'exercice de son activité médicale. Cette responsabilité, qui l'expose à une sanction, suppose qu'une infraction soit commise. Il ne peut être question, en matière pénale, de responsabilité médicale sans faute, voire de présomption de responsabilité. Le délit retenu est, dans la majeure partie des cas, celui d'homicide ou de blessures involontaires. [...] A la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation, seront examinées les conditions de la faute médicale punissable, ce qui revient à analyser les éléments constitutifs des deux infractions, l'une involontaire, l'autre intentionnelle, le plus souvent imputées au corps médical.

Cabinet BENSOUSSAN / Droit des biotechnologies
        On trouve sur le site de ce cabinet d'avocat, en plus de la présentation des avocats du cabinet, des éléments sur les évolutions récentes des textes et de la jurisprudence.
 
 

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