Traité de droit commercial. Tome 2, Effets de commerce, banque, contrats commerciaux, procédures collectives [LGDJ] 51,30 € Paru en mai 2004. Depuis la précédente édition, des changements importants continuent d'affecter les institutions commerciales. Le paysage bancaire se transforme sous le poids d'une législation nationale très éclectique (loi de sécurité financière, loi sur l'initiative économique...). Les contrats commerciaux voient leur diversification s'accélérer sous la pression des exigences du droit communautaire et du droit de la consommation, tandis que leur internationalisation ne cesse de croître. Enfin, une dizaine d'années après la dernière réforme du droit des procédures collectives de 1994, la jurisprudence propose un ensemble de solutions de plus en plus complètes et subtiles. Dans l'attente d'une nouvelle réforme... EFFETS DE COMMERCE. La lettre de change. Le billet à ordre, le warrant, le billet au porteur. Le chèque. BANQUES ET OPERATIONS DE BANQUE. La profession bancaire. Comptes de banque. Opérations bancaires. PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX. Règles générales de la vente. Règles particulières à certaines ventes. PROCEDURES COLLECTIVES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION DES ENTREPRISES. Notions générales. Conditions de fond. Conditions de forme. Situation des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure. Administration de l'entreprise. Nullité des actes de la période suspecte. Le régime des actions en revendication exercées contre le débiteur. Droits du conjoint. Préparation du plan de redressement. Régime général du plan. Plan de continuation. Plan de cession. Le patrimoine du débiteur en état de liquidation judiciaire. Réalisation de l'actif. Apurement du passif. Clôture des opérations.

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Les procédures collectives dans les rapports de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rapport 1999 publié en 2000 (A. Procédures collectives)
Rapport 2000 publié en 2001
Rapport 2001 publié en 2002
Rapport 2002 publié en 2003
Rapport 2003 publié en 2004
Rapport 2004 publié en 2005

L'activité des juridictions commerciales en 2002
        Ce numéro d'Infostat justice (n°69 / octobre 2003), est diffusé au format PDF.

L'égalité des créanciers dans les procédures collectives [2004]
        Etude de Philippe DELMOTTE, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, publiée en 2004 dans le rapport pour 2003 de la Cour.
PLAN :
I - La survie de la règle ou les vertus de l'égalité
A. Manifestations traditionnelles de l'égalité des créanciers : 1° La défense de l'intérêt collectif des créanciers 2° L'obligation de déclarer les créances 3° Les règles applicables en matière de plan de continuation 4° La condamnation au paiement des dettes sociales
B. Justifications prétoriennes : 1° La suspension des poursuites individuelles 2° Interdiction de payer les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective / nullités de la période suspecte
II - L'effacement de la règle ou les affres de l'égalité
A. La flexibilité de la règle : 1° Une règle à l'effet relatif 2° Une règle à géométrie variable
B. L'exclusion de la règle : 1° Multiplicité des causes d'exclusion de la règle a) L'exclusion de la règle tient à l'existence d'une cause légitime de préférence b) L'exclusion de la règle est commandée par des motifs tirés de la sauvegarde de l'entreprise c) L'exclusion de la règle est commandée par la défense d'intérêts supérieurs 2° Une règle inefficace a) Face au mécanisme de la clause de réserve de propriété b) Face à la saisie-attribution.

La responsabilité civile personnelle des mandataires de justice dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires [2003]
        Etude de Françoise AUBERT, Conseiller Doyen de la Cour de cassation, publiée en 2003 dans le rapport de la Cour pour 2002
        Plan : I. Responsabilité de l'administrateur judiciaire A. Période d'observation 1° Mesures conservatoires 2° Opérations de gestion courante, visa ou contreseing d'un bon de commande 3° Continuation des contrats 4° Paiement des créances de la procédure 5° Respect des obligations légales et conventionnelles du chef d'entreprise B. Préparation et mise en oeuvre du plan de redressement.
II. Responsabilité du mandataire au redressement et à la liquidation des entreprises A. Le représentant des créanciers B. Le liquidateur.

La responsabilité du dirigeant social envers les tiers [1999]
        Etude de M. Jean-Pierre METIVET, Conseiller à la Cour de cassation, publiée en 1999 dans le rapport 1998.
        Extrait : L'article 52 alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966 énonce que "les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion". Et l'article 244 de la loi définit dans les mêmes termes la responsabilité des administrateurs.  Envers la société, la responsabilité du dirigeant se trouve engagée par toute faute de gestion, allant de la fraude caractérisée à la simple négligence fautive. L'action en responsabilité peut être mise en oeuvre par la société elle-même ou en cas d'inaction de celle-ci, par un ou plusieurs associés exerçant l'action ut singuli au nom de la société. Envers les associés, personnellement, la responsabilité du dirigeant ne peut être recherchée que si par ses agissements fautifs, il leur a causé un préjudice personnel, distinct du préjudice subi par la société, hypothèse à vrai dire fort rare, s'agissant d'un préjudice résultant d'une faute de gestion. C'est envers les tiers, que la responsabilité du dirigeant social, gérant ou administrateur, présente les traits les plus originaux dans l'évolution de la jurisprudence de la Chambre commerciale au cours des dix dernières années.

Interférences entre les procédures collectives et les procédures civiles d'exécution [2000]
        Etude de Mme Françoise AUBERT, Conseiller à la Cour de cassation, publiée en 2000 dans l'édition 1999 du rappport annuel de la Cour.
        Extrait : L'ouverture de la procédure collective qui, depuis la réforme introduite par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 peut être un redressement ou une liquidation judiciaires suspend les poursuites individuelles de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au redressement judiciaire. Selon l'article 47, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles est arrêtée ou interdite. [...] La loi du 10 juin 1994 permet, néanmoins au créancier saisissant ou au liquidateur subrogé dans les droits de ce dernier de reprendre une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture.[...] Outre l'arrêt des poursuites individuelles, les nullités de la période suspecte peuvent interférer avec les mesures d'exécution engagées depuis la date de cessation des paiements. Si la procédure collective fait obstacle aux voies d'exécution des créanciers antérieurs, elle autorise, dans certaines conditions, leur reprise par ces créanciers et en suscite elle-même puisque, d'une part, les créanciers de la procédure, c'est à dire, ceux dont la créance est née postérieurement au jugement d'ouverture exercent librement leur droit de poursuite que, d'autre part, les mandataires de justice et essentiellement le liquidateur ont à diligenter des voies d'exécution sur les biens immeubles du débiteur en appliquant des règles spécifiques en matière de saisie immobilière et d'adjudication amiable.
 

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