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Droit civil
Droit des personnes et de la famille
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Ministère délégué à la famille
        On trouvera sur ce site de nombreux documents d'actualité : projets de loi, rapports, études, dossiers.

Civilités
        Site d'un chargé de TD. Aide à l'apprentissage du Droit civil : usage des Codes, méthode, questionnaires de révision, etc.
        Certaines explications sont spécifiques au droit de la famille.

Le divorce
        Sur le site vie-publique. Sélection de rapports publics, ressources en ligne (textes et dossiers), chronologie sur le débat et la réforme depuis 1998, sélection de discours de responsables politiques.

Réforme du divorce (2005)
        Sur le site du ministère de la justice : liens vers le texte de la loi du 26 mai 2004 (entrée en vigueur le 1er janvier 2005) relative au divorce, le texte consolidé du Code civil modifié, les décrets d'application, et les circulaires.

Jurisprudence sur RAJF : Droit de la famille
        Sélection de décisions, principalement du Conseil d'Etat, classées par thème. Sur un site de Benoît TABAKA.

Le site des associations
        Textes, conseils, modèles sur la création, le fonctionnement, le financement, et la fiscalité des associations.

Associations mode d'emploi
        Ce site se présente comme la boîte à outils de la vie associative : sites pratiques, services en ligne, et de nombreux documents utiles.

Le droit de la filiation dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rien pour certaines années.
Rapport 2000 publié en 2001

Le droit des incapacités dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rien pour certaines années.
Rapport 1997 publié en 1998 (droit des personnes et de la famille)
Rapport 1999 publié en 2000 (droit des personnes et de la famille)
Rapport 2001 publié en 2002
Rapport 2002 publié en 2003

Mariage et divorce dans les rapports de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rien pour certaines années.
Rapport 1997 publié en 1998 (droit des personnes et de la famille)
Rapport 1999 publié en 2000 (droit des personnes et de la famille)
Rapport 2000 publié en 2001
Rapport 2001 publié en 2002
Rapport 2002 publié en 2003

Régimes matrimoniaux dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rien pour certaines années.
Rapport 1997 publié en 1998 (droit des personnes et de la famille)
Rapport 1999 publié en 2000 (droit des personnes et de la famille)
Rapport 2000 publié en 2001
Rapport 2001 publié en 2002
Rapport 2002 publié en 2003

Les successions et les libéralités dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rien pour certaines années.
Rapport 1997 publié en 1998 (droit des personnes et de la famille - B. Successions)
Rapport 1999 publié en 2000 (droit des personnes et de la famille - C. Successions et régimes matrimoniaux)
Rapport 2000 publié en 2001
Rapport 2001 publié en 2002
Rapport 2004 publié en 2005

L'exercice des droits civiques dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rien pour certaines années.
Rapport 2001 publié en 2002
Rapport 2002 publié en 2003

Le nom dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rien pour certaines années
Rapport 2001 publié en 2002
Rapport 2004 publié en 2005

Les atteintes à l'intimité de la vie privée dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rapport 2004 publié en 2005

Le droit de la famille dans la jurisprudence de la Cour de cassation [2007]
        Communication de Michelle Gobert, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris II), publiée au Bulletin d'Information de la Cour de cassation.

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant
        On trouve sur ce site, en plus du texte de cette convention, de nombreuses informations sur les droits reconnus aux enfants par le droit international.

DEI France (Droits de l'Enfant)
        DEI (Défense des Enfants International) vous propose de nombreux documents sur le thème des Droits de l'Enfant.

Le site du défenseur des enfants
        Institution indépendante au service des droits de l'enfant.

Les majeurs protégés
        Texte d'un fascicule d'information diffusé par le Ministère de la Justice dans la collection des guides de la Justice (52 pages). Réalisé en juin 2002.

Trois ans de PACS
        N°64 d'Infostat justice, édité par le Ministère de la Justice. Document de mars 2003 disponible au format PDF.

Études de législation comparée publiées sur le thème "Questions sociales et santé"
        Dans la partie publications en ligne du site du Sénat. Les rapports publiés depuis 1995 sont disponibles gratuitement en texte intégral. Le droit de la famille et certaines questions de droit du travail sont compris dans cette catégorie.

Études de législation comparée publiées sur le thème "Famille"
        Dans la partie publications en ligne du site du Sénat. Les rapports publiés depuis 1995 sont disponibles gratuitement en texte intégral.

SOS-Net [Site fermé ?]
        Serveur juridique de l'association "Droit pour tous". Traite de points sur le droit des étrangers, le droit de la consommation, le droit de la santé, de la famille, du logement, et des questions relatives au surendettement des particuliers.

LGBTH
        Réalisé par un particulier, ce site de défense des droits des lesbiennes, gays, bi, trans et hétéros, diffuse notamment un comparatif des différents droits des personnes et de la famille (majorité sexuelle, union, adoption, etc.) dans les pays d'Europe et dans quelques autres pays du monde (rubrique droits). La rubrique Histoire permet d'accéder pour ces mêmes pays à l'évolution de ces droits. Le tout en langue française.

Vérité biologique et filiation dans la jurisprudence de la Cour de cassation [2005]
        Etude d'Anne PASCAL, Conseiller à la Cour de cassation, et de Martine TRAPERO, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, publiée en 2005 dans le rapport annuel pour 2004 de la Cour.
        Introduction : "L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas l'ordonner". Tel est le principe fixé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2000, abondamment commenté. Plus de quatre ans après, il convient de s'interroger sur le devenir de cette jurisprudence, au vu des arrêts postérieurs, et de déterminer sa portée, ses limites et ses incidences sur le droit de la filiation.

L'égalité en droit de la famille [2004]
        Etude de Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller à la Cour de cassation, publiée en 2004 dans le rapport annuel pour 2003 de la Cour.
Extrait : Depuis près de quarante ans, ce thème puissant et niveleur n'a-t-il pas abattu maintes forteresses, grandes ou petites, entre les époux, entre les enfants ? Certes, mais demeure toujours quelques bastions à prendre, et pour la jurisprudence technicienne, à choisir les modalités opératoires, à préciser certains ajustements, et à préserver autant que possible une continuité méthodologique. En outre, lorsque l'on croit en avoir terminé, même avec le transport de la question sur le terrain si sensible des conflits de lois dans le temps, lieu d'inégalité entre les sujets du droit d'hier et ceux du droit d'aujourd'hui, surgissent les conflits avec des systèmes juridiques inspirés de principes différents des nôtres.
PLAN :
I - Les effets successoraux de la filiation naturelle
A - L'identité absolue des effets successoraux, et l'inégalité disparue
B - Les conflits de lois dans le temps, et les vestiges de l'inégalité (Civ. 1ère, 25 février 2003, Bull. n° 41)
II - les effets statutaires du lien matrimonial
A - L'égalité des époux en matière bancaire
B - L'égalité des époux en droit international privé

La protection des droits de la personne dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation [2001]
        Etude de Monsieur Jean-Pierre ANCEL, Conseiller à la Cour de cassation, publiée en 2001 dans le rapport annuel pour 2000 de la Cour.
        Extraits : La notion de droits de la personne sera entendue ici comme elle l'est à la fois en doctrine et pour la publication des arrêts de la Cour de cassation (rubrique "protection des droits de la personne" du bulletin civil). Elle recouvre l'ensemble des droits subjectifs reconnus à la personne humaine, en tant que telle : les droits et libertés rattachés à la notion de liberté individuelle, stricto sensu (ce qui exclut l'ensemble des droits proclamés par la Convention européenne de 1950, sujet qui déborde largement le cadre de cette étude), et les droits spécifiques reconnus par la loi (droit au respect de la vie privée - article 9 du Code civil), droit au respect de la présomption d'innocence (article 9-1), droit au respect de la dignité de la personne (article 16) et du corps humain (articles 16-1 à 16-4) ou par la jurisprudence (droit de s'opposer à la prise et à la reproduction de son image, rattaché par la Cour de cassation à l'article 9 du Code civil). La protection assurée par la jurisprudence de la Cour de cassation a connu ces dernières années un développement certain, à l'image de la progression de ce type de contentieux.

L'acte éminemment personnel et la volonté propre du majeur en tutelle [2001]
        Etude de Monsieur Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller à la Cour de cassation, publiée en 2001 dans le rapport pour l'année 2000 de la Cour.
        Extraits : Depuis plusieurs décennies, tout un mouvement de la pensée juridique entend souligner ou redécouvrir que, en la personne de l'incapable majeur, l'être humain qui cohabite avec le titulaire d'un patrimoine appelle, autant qu'il s'avère possible, une attention effective portée à sa volonté propre. Lorsqu'il est en tutelle, la situation paraît quelque peu paradoxale. Certes, à l'instar de la curatelle, le régime auquel il est soumis a pour objet, d'une façon générale de pourvoir à la protection des personnes comme des biens de l'incapable [...] Une telle ampleur de l'incapacité est, certes, assez bienvenue quand il s'agit du patrimoine parce que sa gestion optimale constitue économiquement un tout et repose techniquement sur la classification globalement éprouvée de la conservation, de l'administration, de la disposition ; mais elle se révèle parfois malheureuse en matière personnelle, car là, nul "ne peut avoir de meilleurs critères que l'intéressé lui-même, s'il est en état de juger".

Les lois de bioéthique : cinq ans après [1999]
        Etude du Conseil d'Etat. L’article 21 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 a prévu qu’elle ferait l’objet, après évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, d’un nouvel examen dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. Après avoir rappelé les principes sur lesquels reposent les lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, le Conseil d’Etat s’est attaché à répondre aux principales questions en débat : Faut-il interdire le clonage reproductif chez l’homme ? Convient-il d’autoriser, et sous quelles conditions, les recherches sur l’embryon ? Quelles perspectives thérapeutiques pourraient le justifier ? De telles recherches seraient-elles compatibles avec le principe de protection de l’embryon in vitro ? Comment améliorer encore l’organisation et le fonctionnement des secteurs de l’assistance médicale à la procréation et des greffes ? Que faut-il craindre du développement de la médecine prédictive et notamment comment éviter que la diffusion des tests génétiques n’aboutisse à la discrimination des individus en raison de leurs caractéristiques génétiques ? Convient-il de transposer en l’état la directive européenne du 6 juillet 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques alors qu’elle marque une rupture avec les choix arrêtés en 1994 en matière de rentabilité du génome humain ?

Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine [1999]
        Rapport du Conseil d'Etat. La législation de l’aide sociale est devenue particulièrement complexe tant du fait des nombreuses modifications apportées au décret du 29 novembre 1953 que de la multiplicité des instances de décisions. Le Conseil d’Etat s’interroge ici sur une réforme possible du principe de subsidiarité de l’aide collective par rapport à l’aide de la famille. Faut-il, pour accorder l’aide sociale aux personnes âgées, continuer à rechercher le concours des débiteurs d’aliments ? Faut-il continuer à récupérer le montant des dépenses d’aide sociale ou d’aide médicale sur la succession du bénéficiaire ? Et, dans l’affirmative, comment simplifier et harmoniser les procédures pour les rendre plus efficaces, plus transparentes et plus humaines ?

Les difficultés relatives à la preuve des récompenses dues aux époux par la communauté [1999]
        Étude de Mme Dominique BIGNON, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, publiée en 1999 dans le rapport annuel de la Cour de cassation 1998.
        Extrait : Le mécanisme des récompenses est le procédé technique destiné à maintenir, sous un régime de communauté, l'équilibre des patrimoines propres des époux et de leur patrimoine commun, et à éviter que la masse de biens commune ne se trouve, au moment du partage, augmentée ou diminuée au détriment, ou au profit du patrimoine propre de l'un des époux. Sous un régime de communauté, il existe souvent des transferts de valeurs entre les différents patrimoines : notamment, des deniers communs peuvent financer l'amélioration du patrimoine propre de l'un des époux, ou payer une dette personnelle à l'un d'eux ; inversement, des deniers provenant du patrimoine propre d'un époux peuvent, le cas échéant, servir à acquérir des biens communs ou à payer des dettes communes. La question de la preuve de ces créances est d'autant plus importante que le compte des récompenses est établi après la dissolution du régime, plusieurs années, voire plusieurs décennies après que les mouvements de fonds se sont opérés, alors que les époux n'ont pas songé à tenir entre eux une comptabilité détaillée, idée certainement peu compatible avec l'union conjugale, et encore moins à se ménager des preuves. Une décision fait même état d'un compte de récompenses impossible à établir, compte tenu du temps écoulé, du brassage des deniers propres respectifs des époux, et en conséquence de la confusion des patrimoines (Civ. 1, 5 avril 1978, Bull. n° 145).

Documentation juridique en droit civil [Sur Juriguide]
        Liens intéressants.

Yanous ! / Rubrique Vos Droits
        Site web sur les handicaps et les handicapés. Le site comporte une rubrique "vos droits" réalisée par un cabinet d'avocats.
 
 

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