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Ministère délégué à la famille
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Sous catégories : Droit de la nationalité et des étrangers / Droit de la consommation / Droit du bail/logement / Droit des personnes et de la famille / Droit des associations / Droit de la responsabilité civile / Droit immobilier et urbanisme
Civilités
Site d'un chargé
de TD. Aide à l'apprentissage du Droit civil : usage des Codes,
méthode, questionnaires de révision, etc.
Certaines explications sont
spécifiques au droit de la famille.
Le
divorce
Sur le site vie-publique.
Sélection de rapports publics, ressources en ligne (textes et dossiers),
chronologie sur le débat et la réforme depuis 1998, sélection
de discours de responsables politiques.
Réforme
du divorce (2005)
Sur le site du ministère
de la justice : liens vers le texte de la loi du 26 mai 2004 (entrée
en vigueur le 1er janvier 2005) relative au divorce, le texte consolidé
du Code civil modifié, les décrets d'application, et les
circulaires.
Jurisprudence
sur RAJF : Droit de la famille
Sélection de décisions,
principalement du Conseil d'Etat, classées par thème. Sur
un site de Benoît TABAKA.
Le
site des associations
Textes, conseils, modèles
sur la création, le fonctionnement, le financement, et la fiscalité
des associations.
Associations
mode d'emploi
Ce site se présente
comme la boîte à outils de la vie associative : sites pratiques,
services en ligne, et de nombreux documents utiles.
Le droit de la filiation dans les rapports publics de la Cour de cassation
(jurisprudence) / Rapports
annuels
Rien pour certaines années.
Rapport
2000 publié en 2001
Le droit des incapacités dans les rapports publics de la Cour
de cassation (jurisprudence) / Rapports
annuels
Rien pour certaines années.
Rapport
1997 publié en 1998 (droit des personnes et de la famille)
Rapport
1999 publié en 2000 (droit des personnes et de la famille)
Rapport
2001 publié en 2002
Rapport
2002 publié en 2003
Mariage et divorce dans les rapports de la Cour de cassation (jurisprudence)
/ Rapports
annuels
Rien pour certaines années.
Rapport
1997 publié en 1998 (droit des personnes et de la famille)
Rapport
1999 publié en 2000 (droit des personnes et de la famille)
Rapport
2000 publié en 2001
Rapport
2001 publié en 2002
Rapport
2002 publié en 2003
Régimes matrimoniaux dans les rapports publics de la Cour de
cassation (jurisprudence) / Rapports
annuels
Rien pour certaines années.
Rapport
1997 publié en 1998 (droit des personnes et de la famille)
Rapport
1999 publié en 2000 (droit des personnes et de la famille)
Rapport
2000 publié en 2001
Rapport
2001 publié en 2002
Rapport
2002 publié en 2003
Les successions et les libéralités dans les rapports publics
de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports
annuels
Rien pour certaines années.
Rapport
1997 publié en 1998 (droit des personnes et de la famille -
B. Successions)
Rapport
1999 publié en 2000 (droit des personnes et de la famille -
C. Successions et régimes matrimoniaux)
Rapport
2000 publié en 2001
Rapport
2001 publié en 2002
Rapport
2004 publié en 2005
L'exercice des droits civiques dans les rapports publics de la Cour
de cassation (jurisprudence) / Rapports
annuels
Rien pour certaines années.
Rapport
2001 publié en 2002
Rapport
2002 publié en 2003
Le nom dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence)
/ Rapports
annuels
Rien pour certaines années
Rapport
2001 publié en 2002
Rapport
2004 publié en 2005
Les atteintes à l'intimité de la vie privée dans
les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports
annuels
Rapport
2004 publié en 2005
La
Convention Internationale des Droits de l'Enfant
On trouve sur ce site, en
plus du texte de cette convention, de nombreuses informations sur les droits
reconnus aux enfants par le droit international.
DEI France
(Droits de l'Enfant)
DEI (Défense des
Enfants International) vous propose de nombreux documents sur le thème
des Droits de l'Enfant.
Le site
du défenseur des enfants
Institution indépendante
au service des droits de l'enfant.
Les
majeurs protégés
Texte d'un fascicule d'information
diffusé par le Ministère de la Justice dans la collection
des guides de la Justice (52 pages). Réalisé en juin 2002.
Trois
ans de PACS
N°64 d'Infostat justice,
édité par le Ministère de la Justice. Document de
mars 2003 disponible au format PDF.
Études
de législation comparée publiées sur le thème
"Questions sociales et santé"
Dans la partie publications
en ligne du site du Sénat. Les rapports publiés depuis 1995
sont disponibles gratuitement en texte intégral. Le droit de la
famille et certaines questions de droit du travail sont compris dans cette
catégorie.
Études
de législation comparée publiées sur le thème
"Famille"
Dans la partie publications
en ligne du site du Sénat. Les rapports publiés depuis 1995
sont disponibles gratuitement en texte intégral.
SOS-Net [Site fermé
?]
Serveur juridique de l'association
"Droit pour tous". Traite de points sur le droit des étrangers,
le droit de la consommation, le droit de la santé, de la famille,
du logement, et des questions relatives au surendettement des particuliers.
LGBTH
Réalisé par
un particulier, ce site de défense des droits des lesbiennes, gays,
bi, trans et hétéros, diffuse notamment un comparatif des
différents droits des personnes et de la famille (majorité
sexuelle, union, adoption, etc.) dans les pays d'Europe et dans quelques
autres pays du monde (rubrique droits). La rubrique Histoire permet d'accéder
pour ces mêmes pays à l'évolution de ces droits. Le
tout en langue française.
Vérité
biologique et filiation dans la jurisprudence de la Cour de cassation
[2005]
Etude d'Anne PASCAL, Conseiller
à la Cour de cassation, et de Martine TRAPERO, Conseiller référendaire
à la Cour de cassation, publiée en 2005 dans le rapport annuel
pour 2004 de la Cour.
Introduction : "L'expertise
biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe
un motif légitime de ne pas l'ordonner". Tel est le principe fixé
par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son
arrêt du 28 mars 2000, abondamment commenté. Plus de quatre
ans après, il convient de s'interroger sur le devenir de cette jurisprudence,
au vu des arrêts postérieurs, et de déterminer sa portée,
ses limites et ses incidences sur le droit de la filiation.
L'égalité
en droit de la famille [2004]
Etude de Jean-Pierre GRIDEL,
Conseiller à la Cour de cassation, publiée en 2004 dans le
rapport annuel pour 2003 de la Cour.
Extrait : Depuis près de quarante ans, ce thème puissant
et niveleur n'a-t-il pas abattu maintes forteresses, grandes ou petites,
entre les époux, entre les enfants ? Certes, mais demeure toujours
quelques bastions à prendre, et pour la jurisprudence technicienne,
à choisir les modalités opératoires, à préciser
certains ajustements, et à préserver autant que possible
une continuité méthodologique. En outre, lorsque l'on croit
en avoir terminé, même avec le transport de la question sur
le terrain si sensible des conflits de lois dans le temps, lieu d'inégalité
entre les sujets du droit d'hier et ceux du droit d'aujourd'hui, surgissent
les conflits avec des systèmes juridiques inspirés de principes
différents des nôtres.
PLAN :
I - Les effets successoraux de la filiation naturelle
A - L'identité absolue des effets successoraux, et l'inégalité
disparue
B - Les conflits de lois dans le temps, et les vestiges de l'inégalité
(Civ. 1ère, 25 février 2003, Bull. n° 41)
II - les effets statutaires du lien matrimonial
A - L'égalité des époux en matière bancaire
B - L'égalité des époux en droit international
privé
La
protection des droits de la personne dans la jurisprudence récente
de la Cour de cassation [2001]
Etude de Monsieur Jean-Pierre
ANCEL, Conseiller à la Cour de cassation, publiée en 2001
dans le rapport annuel pour 2000 de la Cour.
Extraits : La notion de
droits de la personne sera entendue ici comme elle l'est à la fois
en doctrine et pour la publication des arrêts de la Cour de cassation
(rubrique "protection des droits de la personne" du bulletin civil). Elle
recouvre l'ensemble des droits subjectifs reconnus à la personne
humaine, en tant que telle : les droits et libertés rattachés
à la notion de liberté individuelle, stricto sensu (ce qui
exclut l'ensemble des droits proclamés par la Convention européenne
de 1950, sujet qui déborde largement le cadre de cette étude),
et les droits spécifiques reconnus par la loi (droit au respect
de la vie privée - article 9 du Code civil), droit au respect de
la présomption d'innocence (article 9-1), droit au respect de la
dignité de la personne (article 16) et du corps humain (articles
16-1 à 16-4) ou par la jurisprudence (droit de s'opposer à
la prise et à la reproduction de son image, rattaché par
la Cour de cassation à l'article 9 du Code civil). La protection
assurée par la jurisprudence de la Cour de cassation a connu ces
dernières années un développement certain, à
l'image de la progression de ce type de contentieux.
L'acte
éminemment personnel et la volonté propre du majeur en tutelle
[2001]
Etude de Monsieur Jean-Pierre
GRIDEL, Conseiller à la Cour de cassation, publiée en 2001
dans le rapport pour l'année 2000 de la Cour.
Extraits : Depuis plusieurs
décennies, tout un mouvement de la pensée juridique entend
souligner ou redécouvrir que, en la personne de l'incapable majeur,
l'être humain qui cohabite avec le titulaire d'un patrimoine appelle,
autant qu'il s'avère possible, une attention effective portée
à sa volonté propre. Lorsqu'il est en tutelle, la situation
paraît quelque peu paradoxale. Certes, à l'instar de la curatelle,
le régime auquel il est soumis a pour objet, d'une façon
générale de pourvoir à la protection des personnes
comme des biens de l'incapable [...] Une telle ampleur de l'incapacité
est, certes, assez bienvenue quand il s'agit du patrimoine parce que sa
gestion optimale constitue économiquement un tout et repose techniquement
sur la classification globalement éprouvée de la conservation,
de l'administration, de la disposition ; mais elle se révèle
parfois malheureuse en matière personnelle, car là, nul "ne
peut avoir de meilleurs critères que l'intéressé lui-même,
s'il est en état de juger".
Les
lois de bioéthique : cinq ans après [1999]
Etude du Conseil d'Etat.
L’article 21 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 a prévu
qu’elle ferait l’objet, après évaluation de son application
par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques
et technologiques, d’un nouvel examen dans un délai de cinq ans
après son entrée en vigueur. Après avoir rappelé
les principes sur lesquels reposent les lois dites de bioéthique
du 29 juillet 1994, le Conseil d’Etat s’est attaché à répondre
aux principales questions en débat : Faut-il interdire le clonage
reproductif chez l’homme ? Convient-il d’autoriser, et sous quelles conditions,
les recherches sur l’embryon ? Quelles perspectives thérapeutiques
pourraient le justifier ? De telles recherches seraient-elles compatibles
avec le principe de protection de l’embryon in vitro ? Comment améliorer
encore l’organisation et le fonctionnement des secteurs de l’assistance
médicale à la procréation et des greffes ? Que faut-il
craindre du développement de la médecine prédictive
et notamment comment éviter que la diffusion des tests génétiques
n’aboutisse à la discrimination des individus en raison de leurs
caractéristiques génétiques ? Convient-il de transposer
en l’état la directive européenne du 6 juillet 1998 sur la
protection juridique des inventions biotechnologiques alors qu’elle marque
une rupture avec les choix arrêtés en 1994 en matière
de rentabilité du génome humain ?
Aide
sociale, obligation alimentaire et patrimoine [1999]
Rapport du Conseil d'Etat.
La législation de l’aide sociale est devenue particulièrement
complexe tant du fait des nombreuses modifications apportées au
décret du 29 novembre 1953 que de la multiplicité des instances
de décisions. Le Conseil d’Etat s’interroge ici sur une réforme
possible du principe de subsidiarité de l’aide collective par rapport
à l’aide de la famille. Faut-il, pour accorder l’aide sociale aux
personnes âgées, continuer à rechercher le concours
des débiteurs d’aliments ? Faut-il continuer à récupérer
le montant des dépenses d’aide sociale ou d’aide médicale
sur la succession du bénéficiaire ? Et, dans l’affirmative,
comment simplifier et harmoniser les procédures pour les rendre
plus efficaces, plus transparentes et plus humaines ?
Les
difficultés relatives à la preuve des récompenses
dues aux époux par la communauté [1999]
Étude de Mme Dominique
BIGNON, Conseiller référendaire à la Cour de cassation,
publiée en 1999 dans le rapport annuel de la Cour de cassation 1998.
Extrait : Le mécanisme
des récompenses est le procédé technique destiné
à maintenir, sous un régime de communauté, l'équilibre
des patrimoines propres des époux et de leur patrimoine commun,
et à éviter que la masse de biens commune ne se trouve, au
moment du partage, augmentée ou diminuée au détriment,
ou au profit du patrimoine propre de l'un des époux. Sous un régime
de communauté, il existe souvent des transferts de valeurs entre
les différents patrimoines : notamment, des deniers communs peuvent
financer l'amélioration du patrimoine propre de l'un des époux,
ou payer une dette personnelle à l'un d'eux ; inversement, des deniers
provenant du patrimoine propre d'un époux peuvent, le cas échéant,
servir à acquérir des biens communs ou à payer des
dettes communes. La question de la preuve de ces créances est d'autant
plus importante que le compte des récompenses est établi
après la dissolution du régime, plusieurs années,
voire plusieurs décennies après que les mouvements de fonds
se sont opérés, alors que les époux n'ont pas songé
à tenir entre eux une comptabilité détaillée,
idée certainement peu compatible avec l'union conjugale, et encore
moins à se ménager des preuves. Une décision fait
même état d'un compte de récompenses impossible à
établir, compte tenu du temps écoulé, du brassage
des deniers propres respectifs des époux, et en conséquence
de la confusion des patrimoines (Civ. 1, 5 avril 1978, Bull. n° 145).
Documentation
juridique en droit civil [Sur Juriguide]
Liens intéressants.
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Vos Droits
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et les handicapés. Le site comporte une rubrique "vos droits" réalisée
par un cabinet d'avocats.
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