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Sous catégories : Droit de la nationalité et des étrangers / Droit de la consommation / Droit du bail/logement / Droit des personnes et de la famille / Droit des associations / Droit de la responsabilité civile / Droit immobilier et urbanisme
Commission
des clauses abusives
Description des missions
et rapport annuel depuis 1978, textes de référence, jurisprudence
(décisions de la CJCE, de la Cour de cassation, de Cour d'appel,
de TGI et de TI), recommandations et avis rendus par la commission. Un
moteur de recherches et une liste d'information sont disponibles sur le
site.
Jurisprudence
"clauses abusives"
Cette partie du site de
la commission des clauses abusives rassemble quelques décisions
qui émanent de la CJCE, de la Cour de cassation, de Cours d'appel,
de TGI, ou de TI.
Indice
du Coût de la Construction (ICC)
Information à jour
(site de l'INSEE).
DGCCRF
Le site de la Direction
Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression
des Fraudes vous permet d'accéder à des informations thématiques
sur le droit de la consommation et ses aspects pratiques (de la maturité
des kiwis aux règles qui régissent l'établissement
des factures) et sur celui de la concurrence (contrôle des concentrations
notamment).
Fiches
"pro" de la DGCCRF
Ces fiches traitent des
règles de facturation, des règles de publicité, des
différentes pratiques commerciales licites ou non, et des règles
appllicables à différents secteurs (jouet, restauration,
etc.).
SOS-Net [Site fermé
?]
Serveur juridique de l'association
"Droit pour tous". Traite de points sur le droit des étrangers,
le droit de la consommation, le droit de la santé, de la famille,
du logement, et des questions relatives au surendettement des particuliers.
Modèles
de contrats [Sur Juriguide]
Liens vers des sites web
qui proposent des modèles de contrats dans différents domaines
(sociétés, travail, propriété intellectuelle,
etc.).
Documentation
juridique en droit civil [Sur Juriguide]
Liens intéressants.
L'Agence Nationale pour
l'Information sur le Logement
On trouve sur ce site de
nombreuses informations à jour sur le droit au logement, et toutes
les questions qui touchent au rapports entre bailleurs et locataires. On
y trouve notamment des renseignements juridiques et fiscaux. La revue "Habitat
Actualité" est diffusée gratuitement sur ce site.
Droit-Immobilier
Site web spécialisé
en droit immobilier (rapports locatifs, copropriété, subventions,
assurances, etc.).
Chroniques
de Lextenso / Accueil
Lextenso
Accès gratuit aux
chroniques dans les domaines suivants : Concurrence et distribution, propriété
intellectuelle, droit du travail (sous droit social), droit de l'internet,
procédures collectives, droit public des affaires, droit immobilier,
droit fiscal.
Droit
de la consommation
1.000 références
à des décisions de justice. Classement par thèmes,
de l'abus de faiblesse aux voyages, en passant par le refus de vente, les
garagistes, etc.
Le
bulletin de l'étude Cheuvreux / Archives
/ Moteur
de recherches
Bulletin réalisé
par une étude notariale dans les domaines liés au droit du
patrimoine, au droit immobilier, et au droit fiscal. Archives depuis 1996.
La protection des consommateurs dans les rapports publics de la Cour
de cassation (jurisprudence) / Rapports
annuels
Rien pour certaines années
Rapport
1999 publié en 2000 (I. Protection des consommateurs)
Rapport
2000 publié en 2001
Rapport
2001 publié en 2002
Rapport
2003 publié en 2004
Rapport
2004 publié en 2005
Fiches méthodologiques publiées au Bulletin d'Information
de la Cour de cassation :
La
procédure devant le juge de l'exécution en matière
de traitement des situations de surendettement des particuliers [2006]
Les
sanctions civiles de nature à assurer la protection des consommateurs
en matière de crédit [2005]
Etude de Marie-Sophie RICHARD,
Conseiller référendaire à la Cour de cassation, publiée
en 2005 dans le rapport annuel pour 2004 de la Cour.
Introduction : L’objectif d’une protection préventive à
travers des mesures destinées à encadrer la phase précontractuelle
comme celles qui concernent les mentions obligatoires contenues dans les
offres de crédit, se démarque du droit commun des obligations
et constitue notamment par les sanctions spécifiques prévues
en cas de non-respect du formalisme des contrats de crédit, une
des particularités du droit de la consommation.
Après avoir examiné la sanction civile dérogatoire
au droit commun qu’est la déchéance du droit aux intérêts
(I), il conviendra, après avoir analysé les limites tant
législatives que jurisprudentielles qui lui sont posées (II),
d’évaluer l’importance que revêtent d’autres sanctions comme
la nullité ou la mise en jeu de la responsabilité du prêteur
au titre de son devoir de conseil et enfin l’apport de la sanction particulière
relative à la prohibition des clauses abusives (III).
PLAN :
I. La déchéance
du droit aux intérêts, sanction spécifique qui devient
la règle
A. Son champ d’application
1.En matière de crédit à la consommation. 2. En
matière de crédit immobilier.
B. Ses effets
1. Une sanction unique. 2. Une sanction à géométrie
variable.
II. Les limites de la sanction
de la déchéance du droit aux intérêts
A. Les limites tenant au principe selon lequel il n’y a pas de sanction
sans texte
1. Les limites posées par le législateur. 2. L’éclairage
jurisprudentiel.
B. Les limites tenant au point de départ de la forclusion biennale
opposable à l’emprunteur qui invoque l’irrégularité
de
l’offre de crédit
III. Le maintien nécessaire
d’autres sanctions
A. Les sanctions de droit commun
1. La nullité. 2. Le devoir de conseil du professionnel.
B. La sanction des clauses abusives
1. L’action fondée sur les dispositions de l’article L. 132-1
du Code de la consommation. 2. L’action des associations de consommateurs.
Le
délai de forclusion en matière de droit de la consommation
[2004]
Etude d'Isabelle GELBARD-LE
DAUPHIN, Conseiller référendaire à la Cour de cassation,
publiée en 2004 dans le rapport annuel de la Cour pour 2003.
Extrait : L'article L. 311-37,
alinéa 1er, du Code de la consommation, qui prévoit que le
tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application
des dispositions relatives au crédit à la consommation, énonçait,
en sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168
du 11 décembre 2001, que les actions engagées devant ce tribunal
doivent être formées dans les deux ans de l'événement
qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cette
règle, qui a suscité un abondant contentieux, apparaît
avoir eu à l'origine pour objet d'assurer un traitement dans de
brefs délais des litiges survenant en ce domaine et notamment de
protéger à cet égard l'emprunteur en incitant le prêteur
à engager rapidement une action, en cas d'impayés, afin de
ne pas laisser s'accroître le poids de dettes pouvant être
assorties d'intérêts d'une importance non négligeable.
Mais la généralité de la formulation de cette disposition
législative, ne distinguant pas selon la nature de la contestation
enfermée dans le court délai qu'elle édicte, non plus
que selon l'auteur de la contestation, associée aux conséquences
qui devaient être tirées de ce qu'elle institue un délai
de forclusion et non de prescription, ont conduit à une certaine
distorsion de fait entre la situation des parties aux opérations
de crédit concernées, au détriment du consommateur
dont la loi voulait assurer la protection.
PLAN :
I - Le champ d'application du délai de forclusion
II - Le point de départ du délai de forclusion
A. La forclusion opposée au prêteur
B. La forclusion opposée à l'emprunteur (solutions
applicables aux contrats non soumis à la loi du 11 décembre
2001)
III - Le régime procédural de la forclusion
La
responsabilité pénale en droit de la consommation [2003]
Panorama de la jurisprudence
de la Chambre criminelle réalisé par Frédérique
AGOSTINI, Conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Publiée en 2003 dans le rapport annuel pour 2002 de la Cour.
Plan : I. La qualification
matérielle des faits A. L'information du consommateur 1° La
publicité de nature à induire en erreur 2° Les loteries
publicitaires B. Les pratiques commerciales 1° Le démarchage
à domicile 2° L'abus de faiblesse C. La qualité et sécurité
des produits 1° L'usurpation d'appellations d'origine 2° La tromperie
3° Les falsifications de denrées alimentaires II. La détermination
de la personne pénalement responsable A. La détermination
de l'élément moral 1° Les infractions non intentionnelles
2° Les infractions intentionnelles a) L'abus de faiblesse b) Les fraudes
et falsifications c) Les autres délits B. L'imputation de la responsabilité
pénale 1° La responsabilité pénale des personnes
physiques
a) La responsabilité pénale des dirigeants b) La délégation
de pouvoir 2° La responsabilité pénale des personnes
morales.
Surendettement
: Nouveau dispositif légal et actualité jurisprudentielle
[2002]
Par Fabienne VERDUN, Conseiller
référendaire à la Cour de cassation. Publié
en 2002 dans le rapport annuel de la Cour pour 2001.
Plan : Cette étude
s'articulera de la manière suivante : l'ouverture de la procédure
de surendettement : ses conditions et ses effets (I) ; le traitement du
surendettement : les dettes qui en relèvent, les mesures dont elles
peuvent faire l'objet et les garanties dont ces mesures sont assorties
(II) ; quelques aspects procéduraux du surendettement (III).
Les
aspects principaux de la jurisprudence de la première chambre civile
en matière de protection des consommateurs [2001]
Etude de Monsieur Jean-Pierre
BOUSCHARAIN, Conseiller à la Cour de cassation, et de Madame Pâquerette
GIRARD, Conseiller référendaire à la Cour de cassation,
publiée en 2001 dans le rapport annuel pour l'année 2000.
Extraits : En droit, on
considère comme consommateur la personne qui contracte auprès
d'un professionnel pour satisfaire un besoin personnel, sans lien direct
avec son activité professionnelle, l'objet du contrat pouvant porter
sur des biens comme sur des services. Cette définition n'exclut
pas nécessairement les personnes morales, mais elle n'est pas communément
admise. [...] 2) La protection par le formalisme 3) La protection par la
détermination du contenu du contrat 4) La protection par l'interdépendance
du contrat de crédit et du contrat dont il est destiné à
financer le prix 5) La protection au stade de la sanction des manquements
a) Les manquements du prêteur b) Les manquements de l'emprunteur
6) La protection résultant du délai d'exercice de l'action
a) La nature du délai b) Le point de départ du délai
7) Les effets sur le crédit à la consommation des lois du
23 janvier et du 29 juillet 1998 en matière de surendettement 8)
Le droit d'action des associations de consommateurs.
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