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Fiches méthodologiques publiées au Bulletin d'Information
de la Cour de cassation :
Interprétation
et portée des arrêts de la Cour de cassation en matière
civile [2007]
Cours
d'histoire du droit des obligations
Par Yves LASSARD, maître
de conférences en histoire du droit.
Célébration
du bicentenaire du Code civil
On trouvera sur ce site
le texte de l'édition d'origine, des informations sur son histoire
et sur celle de ses auteurs, l'intégralité du texte du discours
préliminaire de Portalis et quelques extraits lus, ainsi que 14
questions/réponses sur le Code civil rédigées par
des spécialistes.
Association
Nationale Pour la Sauvegarde des Animaux Sauvages
Le "coin des juristes" de
ce site rassemble textes législatifs et réglementaires ainsi
que des décisions de justice sur la question.
SOS-Net
Serveur juridique de l'association
"Droit pour tous". Traite de points sur le droit des étrangers,
le droit de la consommation, le droit de la santé, de la famille,
du logement, et des questions relatives au surendettement des particuliers.
Signelec
Ce site propose l'accès
à un nombre important d'articles, de mémoires, de thèses
et de rapports sur la question de la signature électronique et de
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juridique en droit civil [Sur Juriguide]
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Vos Droits
Site web sur les handicaps
et les handicapés. Le site comporte une rubrique "vos droits" réalisée
par un cabinet d'avocats.
Le
bulletin de l'étude Cheuvreux / Archives
/ Moteur
de recherches
Bulletin réalisé
par une étude notariale dans les domaines liés au droit du
patrimoine, au droit immobilier, et au droit fiscal. Archives depuis 1996.
Le droit de propriété dans les rapports publics de la
Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports
annuels
Rien pour certaines années.
Rapport
1999 publié en 2000 (Les activités économiques,
commerciales et financières - J. Droit de propriété)
Rapport
2001 publié en 2002
Rapport
2004 publié en 2005 (propriété de l'image)
Les successions et les libéralités dans les rapports publics
de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports
annuels
Rien pour certaines années.
Rapport
1997 publié en 1998 (droit des personnes et de la famille -
B. Successions)
Rapport
1999 publié en 2000 (droit des personnes et de la famille -
C. Successions et régimes matrimoniaux)
Rapport
2000 publié en 2001
Rapport
2001 publié en 2002
Rapport
2004 publié en 2005
Le droit des contrats et quasi-contrats dans les rapports publics de
la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports
annuels
Rien pour certaines années.
Rapport
2000 publié en 2001
Rapport
2001 publié en 2002
Rapport
2002 publié en 2003 (quasi-contrats uniquement)
Rapport
2003 publié en 2004 (quasi-contrats uniquement)
La vente dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence)
/ Rapports
annuels
Rien pour certaines années.
Rapport
2003 publié en 2004
Rapport
2004 publié en 2005
Sûretés (y compris hypothèque), cautionnement et
garanties autonomes dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence)
/ Rapports
annuels
Rapport
1999 publié en 2000 (C. Cautionnement et garanties autonomes)
Rapport
1999 publié en 2000 (A. Sûretés)
Rapport
2000 publié en 2001
Rapport
2001 publié en 2002
Rapport
2002 publié en 2003
Rapport
2003 publié en 2004
Rapport
2004 publié en 2005 (Cautionnement)
Rapport
2004 publié en 2005 (D. Hypothèques)
L'action paulienne dans les rapports publics de la Cour de cassation
(jurisprudence) / Rapports
annuels
Rapport
2000 publié en 2001
La subrogation dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence)
/ Rapports
annuels
Rien pour certaines années.
Rapport
2002 publié en 2003
Lotissements
et obligation d'adhésion à une association dans les rapports
publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports
annuels
Ce lien ne couvre en réalité qu'un seul arrêt :
Assemblée plénière 9 février 2001 (Bull. n°
3), publié dans le rapport annuel 2001 paru en 2002.
Tables
de la Revue Trimestrielle de Droit Civil
Les tables de la RTD Civ.
depuis 1902 sont diffusées sur ce site. Les chroniques ne sont pas
référencées, seuls les articles le sont (titre, auteur,
page). Les années manquantes devraient être sasies à
terme.
Les
servitudes dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation
[2005]
Etude de Laurent JACQUES,
Conseiller référendaire à la Cour de cassation, publiée
en 2005 dans le rapport annuel de la Cour pour 2004.
Extrait de l'introduction
: Le droit des servitudes souffre d'un certain discrédit, la servitude
étant souvent considérée comme une institution ancestrale
et vétuste, répondant plus aux préoccupations d'un
monde rural qu'aux nécessités d'une société
urbanisée. [...] La servitude, qui contribue à la bonne organisation
des rapports de voisinage, reste une institution bien vivante, comme en
attestent l'importance et la régularité du contentieux qu'elle
suscite. Le contrôle de la Cour de cassation en la matière
témoigne d'une fidélité aux principes du Code civil
(I), qui n'exclut pas une adaptation de la servitude à la vie moderne
(II).
Liberté
- Egalité - Contrat. Le solidarisme contractuel en doctrine et devant
la Cour de cassation [2004]
Etude de Jean CEDRAS, Avocat
général à la Cour de cassation en service extraordinaire,
publiée en 2004 dans le rapport annuel pour 2003 de la Cour.
Extrait : Les hommes naissent-ils et demeurent-ils libres et égaux
en droit des contrats ? A cette question, les classiques répondent
pour l'essentiel par l'affirmative. Ils tiennent que la formation du contrat
est libre et sa force obligatoire implacable. C'est l'Ecole de l'autonomie
de la volonté, qui gouverne la quasi-totalité du droit positif
des contrats. Mais une doctrine dite du « solidarisme contractuel
» adopte une vue opposée. Pour elle, la liberté postule
l'égalité des parties, or celles-ci sont bien souvent de
facto inégales. Le contrat n'est donc pas librement formé
et sa force obligatoire doit être assouplie au bénéfice
du plus faible. Entendu comme l'union des cocontractants en vue d'atteindre
un but commun, le solidarisme contractuel implique un certain altruisme
de l'un, qui doit prendre en considération, voire en charge, les
intérêts de l'autre, lui consentant au besoin quelques sacrifices.
Chacune de ces deux Ecoles part de postulats, par essence invérifiables
et diamétralement opposés, qui se rattachent à une
certaine vision de l'homme dans la société.
PLAN :
I - Solidarisme contre autonomisme
A - La critique solidariste de l'autonomisme contractuel
1° - La critique de l'autonomisme 2° - La
vision solidariste
B - La réfutation autonomiste du solidarisme contractuel
1° - Sur le plan de la vision de l'homme 2°
- Sur le plan de la théorie juridique
II - La réception du solidarisme contractuel par la Cour de
cassation
A - Le solidarisme lors de la formation du contrat
1° - Les vices du consentement a) Réticence
dolosive et obligation d'informer b) Contrainte économique et violence
2° - La cause
B - Le solidarisme pendant l'exécution du contrat
1° - L'abus dans l'exécution 2° -
La bonne foi dans l'exécution a) L'obligation de reclassement (ou
d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi)
b) L'obligation de renégocier
C - Le solidarisme lors de la cessation du contrat
1° - Les circonstances de la rupture a) L'obligation
d'invoquer la clause résolutoire de bonne foi b) L'assistance à
la reconversion 2° - Les motifs de la rupture
Surendettement
: Nouveau dispositif légal et actualité jurisprudentielle
[2002]
Par Fabienne VERDUN, Conseiller
référendaire à la Cour de cassation.
Plan : Cette étude
s'articulera de la manière suivante : l'ouverture de la procédure
de surendettement : ses conditions et ses effets (I) ; le traitement du
surendettement : les dettes qui en relèvent, les mesures dont elles
peuvent faire l'objet et les garanties dont ces mesures sont assorties
(II) ; quelques aspects procéduraux du surendettement (III).
Les
droits de plantation et de replantation des vignes [2002]
Etude de Bernard PEYRAT,
Conseiller à la Cour de cassation, publiée en 2002 dans le
rapport annuel pour l'année 2001.
C'est dans un domaine particulièrement
sensible, où se rencontrent des traditions très anciennes
et d'importants intérêts économiques et financiers,
que la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a été
amenée à préciser le régime juridique des droits
de plantation et de replantation. Trois principes ont été
dégagés : les droits de plantations sont attachés
au fonds donné au bail, supportant l'exploitation viticole, l'accession
à la propriété des plans de vigne est immédiate,
les droits de plantation ou de replantation ne peuvent donner lieu à
indemnité.
Le
cautionnement en matière civile et commerciale : évolutions
récentes et comparées [2002]
Par Pâquerette GIRARD,
Conseiller référendaire à la Cour de cassation. Etude
publiée en 2002 dans le rapport annuel pour 2001 de la Cour.
Extraits : En procurant
aux établissements de crédit une garantie supplémentaire
et efficace car indépendante de l'évolution de la situation
économique du débiteur principal, puisqu'elle repose sur
les épaules d'un tiers, le cautionnement est un moyen essentiel
d'accès au crédit. D'une façon identique, les personnes
civiles comme les acteurs, individuels et collectifs, du monde commerçant
ont recours au cautionnement pour garantir leurs emprunts. Ce mécanisme
juridique participe donc activement à la vie économique.
Très naturellement la 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale
de la Cour de cassation ont été amenées à statuer
sur les contrats de cautionnement. [...] Cette brève note, tout
en dressant un panorama de la jurisprudence en matière de cautionnement
à travers les évolutions récentes de la jurisprudence,
va essayer de synthétiser les convergences des positions de ces
deux chambres. Le point essentiel de la seule divergence demeurant à
ce jour fait l'objet de l'étude spécifique de Melle Michèle
Graff publiée ci-après. Dans la plupart des exemples cités,
la jurisprudence est déjà ancienne et abondante ; le choix
des références, non exhaustif, a été porté
sur des arrêts récents apparaissant comme typiques. Il convient
encore de faire remarquer que l'absence d'exemple jurisprudentiel dans
l'une ou l'autre chambre n'induit pas de facto une divergence de vue. Enfin
cette étude centrée essentiellement sur les convergences
entre les deux chambres de la Cour de cassation n'a pas pris en compte
la question du cautionnement liée à la communauté
entre les époux.
La
garantie des accessoires, analyse d'une divergence [2002]
Etude de Michèle
GRAFF, Conseiller référendaire à la Cour de cassation,
publiée en 2002 dans le rapport annuel pour 2001 de la Cour.
Extrait/Plan : La doctrine
a souvent fustigé la jurisprudence contradictoire entre les deux
chambres de la Cour de cassation sur le cautionnement des accessoires.
Ces divergences existent. Si on peut lire les décisions récentes
de la 1ère Chambre civile comme marquant une tentative de rapprochement
avec les solutions de la Chambre commerciale (A), l'arrêt de cette
dernière du 16 mars 1999 (Bull. n° 59) dans l'affaire Baudry
(B) a contribué à alimenter le sentiment d'incertitude (C).
L'aspect
"délictuel" du dol dans la formation des contrats : Illustrations
dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière
de vente d'immeubles [2002]
Par Jérôme
BETOULLE, Conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Etude publiée en 2002 dans le rapport annuel pour 2001 de la Cour.
Extraits/Plan : Il résulte
des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol
se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur
provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et
de l'amener à conclure un contrat. Aux manoeuvres proprement dites
qui sont des artifices, des ruses habiles ou grossières, comprenant
toujours des actes combinés en vue de la tromperie, la jurisprudence
de la deuxième moitié du vingtième siècle a
assimilé le simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs
et le silence coupable, la réticence. [...] Or, c'est précisément
cet aspect délictuel du dol dans la formation des contrats qui justifie
les principes posés par deux arrêts récemment rendus
par la troisième chambre civile de la Cour de cassation: la réticence
dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée (I), l'action
en nullité fondée sur le dol n'est pas soumise au bref délai
de l'article 1648 du Code civil (II).
La
recherche d'un équilibre contractuel au travers de la jurisprudence
de la chambre commerciale de la Cour de cassation [2001]
Etude de Monsieur Ghislain
de MONTEYNARD, Conseiller référendaire à la Cour de
cassation. Publiée en 2001 dans le rapport annuel pour 2000 de la
Cour.
Extraits/Plan : Les concepts
propres au droit civil des obligations permettent encore d'assurer dans
la plupart des situations, une justice contractuelle. C'est ce qui s'évince
de la jurisprudence récente de la Chambre commerciale. [...] Cette
étude se veut centrée sur le Code civil et l'application
de ses règles par une chambre appelée à osciller entre
le chiffre et le droit. [...] Justice contractuelle ? Equilibre contractuel
? En quelle mesure, la Chambre commerciale peut-être amenée
à oser utiliser ces notions ? [...] Les concepts du Code civil permettent
d'assurer, dans les situations classiques, un équilibre contractuel
(I). La Chambre peut aussi interpréter des lois nouvelles ou les
contrats "nouveaux" à la lumière du droit civil (II).
Vers
une unification des régimes de responsabilité en matière
de troubles de voisinage dans la construction immobilière [2000]
Etude par M. Pierre VILLIEN,
Conseiller à la Cour de cassation, publiée en 2000 dans le
rapport annuel pour 1999 de la Cour.
Extrait : Les rapports triangulaires
sont fréquents dans le domaine de la construction immobilière
: maître de l'ouvrage, architecte, entrepreneur, ou bien maître
de l'ouvrage-vendeur, acquéreur, constructeurs, ou encore maître
de l'ouvrage, entrepreneur principal, sous-traitant. Ce triangle se retrouve
en matière de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage.
Voir également : Matières juridiques > Sites communs et multi-catégories
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