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Droit civil
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Sous catégories : Droit de la nationalité et des étrangers / Droit de la consommation / Droit du bail/logement / Droit des personnes et de la famille / Droit des associations / Droit de la responsabilité civile
Civilités
        Site d'un chargé de TD. Aide à l'apprentissage du Droit civil : usage des Codes, méthode, questionnaires de révision, etc.
        Certaines explications sont spécifiques au droit de la famille.

Fiches méthodologiques publiées au Bulletin d'Information de la Cour de cassation :
    Interprétation et portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile [2007]

Cours d'histoire du droit des obligations
        Par Yves LASSARD, maître de conférences en histoire du droit.

Célébration du bicentenaire du Code civil
        On trouvera sur ce site le texte de l'édition d'origine, des informations sur son histoire et sur celle de ses auteurs, l'intégralité du texte du discours préliminaire de Portalis et quelques extraits lus, ainsi que 14 questions/réponses sur le Code civil rédigées par des spécialistes.

Association Nationale Pour la Sauvegarde des Animaux Sauvages
        Le "coin des juristes" de ce site rassemble textes législatifs et réglementaires ainsi que des décisions de justice sur la question.

SOS-Net
        Serveur juridique de l'association "Droit pour tous". Traite de points sur le droit des étrangers, le droit de la consommation, le droit de la santé, de la famille, du logement, et des questions relatives au surendettement des particuliers.

Signelec
        Ce site propose l'accès à un nombre important d'articles, de mémoires, de thèses et de rapports sur la question de la signature électronique et de sa valeur juridique. Des liens permettent d'accéder à des documents relatifs au régime juridique applicable dans d'autres pays, en Europe et dans le monde.

Documentation juridique en droit civil [Sur Juriguide]
        Liens intéressants.

Yanous ! / Rubrique Vos Droits
        Site web sur les handicaps et les handicapés. Le site comporte une rubrique "vos droits" réalisée par un cabinet d'avocats.

Le bulletin de l'étude Cheuvreux / Archives / Moteur de recherches
        Bulletin réalisé par une étude notariale dans les domaines liés au droit du patrimoine, au droit immobilier, et au droit fiscal. Archives depuis 1996.

Le droit de propriété dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rien pour certaines années.
Rapport 1999 publié en 2000 (Les activités économiques, commerciales et financières - J. Droit de propriété)
Rapport 2001 publié en 2002
Rapport 2004 publié en 2005 (propriété de l'image)

Les successions et les libéralités dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rien pour certaines années.
Rapport 1997 publié en 1998 (droit des personnes et de la famille - B. Successions)
Rapport 1999 publié en 2000 (droit des personnes et de la famille - C. Successions et régimes matrimoniaux)
Rapport 2000 publié en 2001
Rapport 2001 publié en 2002
Rapport 2004 publié en 2005

Le droit des contrats et quasi-contrats dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rien pour certaines années.
Rapport 2000 publié en 2001
Rapport 2001 publié en 2002
Rapport 2002 publié en 2003 (quasi-contrats uniquement)
Rapport 2003 publié en 2004 (quasi-contrats uniquement)

La vente dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rien pour certaines années.
Rapport 2003 publié en 2004
Rapport 2004 publié en 2005

Sûretés (y compris hypothèque), cautionnement et garanties autonomes dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rapport 1999 publié en 2000 (C. Cautionnement et garanties autonomes)
Rapport 1999 publié en 2000 (A. Sûretés)
Rapport 2000 publié en 2001
Rapport 2001 publié en 2002
Rapport 2002 publié en 2003
Rapport 2003 publié en 2004
Rapport 2004 publié en 2005 (Cautionnement)
Rapport 2004 publié en 2005 (D. Hypothèques)

L'action paulienne dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rapport 2000 publié en 2001

La subrogation dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Rien pour certaines années.
Rapport 2002 publié en 2003

Lotissements et obligation d'adhésion à une association dans les rapports publics de la Cour de cassation (jurisprudence) / Rapports annuels
Ce lien ne couvre en réalité qu'un seul arrêt : Assemblée plénière 9 février 2001 (Bull. n° 3), publié dans le rapport annuel 2001 paru en 2002.

Tables de la Revue Trimestrielle de Droit Civil
        Les tables de la RTD Civ. depuis 1902 sont diffusées sur ce site. Les chroniques ne sont pas référencées, seuls les articles le sont (titre, auteur, page). Les années manquantes devraient être sasies à terme.

Les servitudes dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation [2005]
        Etude de Laurent JACQUES, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, publiée en 2005 dans le rapport annuel de la Cour pour 2004.
        Extrait de l'introduction : Le droit des servitudes souffre d'un certain discrédit, la servitude étant souvent considérée comme une institution ancestrale et vétuste, répondant plus aux préoccupations d'un monde rural qu'aux nécessités d'une société urbanisée. [...] La servitude, qui contribue à la bonne organisation des rapports de voisinage, reste une institution bien vivante, comme en attestent l'importance et la régularité du contentieux qu'elle suscite. Le contrôle de la Cour de cassation en la matière témoigne d'une fidélité aux principes du Code civil (I), qui n'exclut pas une adaptation de la servitude à la vie moderne (II).

Liberté - Egalité - Contrat. Le solidarisme contractuel en doctrine et devant la Cour de cassation [2004]
        Etude de Jean CEDRAS, Avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire, publiée en 2004 dans le rapport annuel pour 2003 de la Cour.
Extrait : Les hommes naissent-ils et demeurent-ils libres et égaux en droit des contrats ? A cette question, les classiques répondent pour l'essentiel par l'affirmative. Ils tiennent que la formation du contrat est libre et sa force obligatoire implacable. C'est l'Ecole de l'autonomie de la volonté, qui gouverne la quasi-totalité du droit positif des contrats. Mais une doctrine dite du « solidarisme contractuel » adopte une vue opposée. Pour elle, la liberté postule l'égalité des parties, or celles-ci sont bien souvent de facto inégales. Le contrat n'est donc pas librement formé et sa force obligatoire doit être assouplie au bénéfice du plus faible. Entendu comme l'union des cocontractants en vue d'atteindre un but commun, le solidarisme contractuel implique un certain altruisme de l'un, qui doit prendre en considération, voire en charge, les intérêts de l'autre, lui consentant au besoin quelques sacrifices. Chacune de ces deux Ecoles part de postulats, par essence invérifiables et diamétralement opposés, qui se rattachent à une certaine vision de l'homme dans la société.
PLAN :
I - Solidarisme contre autonomisme
  A - La critique solidariste de l'autonomisme contractuel
    1° - La critique de l'autonomisme 2° - La vision solidariste
  B - La réfutation autonomiste du solidarisme contractuel
    1° - Sur le plan de la vision de l'homme 2° - Sur le plan de la théorie juridique
II - La réception du solidarisme contractuel par la Cour de cassation
  A - Le solidarisme lors de la formation du contrat
    1° - Les vices du consentement a) Réticence dolosive et obligation d'informer b) Contrainte économique et violence 2° - La cause
  B - Le solidarisme pendant l'exécution du contrat
    1° - L'abus dans l'exécution 2° - La bonne foi dans l'exécution a) L'obligation de reclassement (ou d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi) b) L'obligation de renégocier
  C - Le solidarisme lors de la cessation du contrat
    1° - Les circonstances de la rupture a) L'obligation d'invoquer la clause résolutoire de bonne foi b) L'assistance à la reconversion 2° - Les motifs de la rupture

Surendettement : Nouveau dispositif légal et actualité jurisprudentielle [2002]
        Par Fabienne VERDUN, Conseiller référendaire à la Cour de cassation.
        Plan : Cette étude s'articulera de la manière suivante : l'ouverture de la procédure de surendettement : ses conditions et ses effets (I) ; le traitement du surendettement : les dettes qui en relèvent, les mesures dont elles peuvent faire l'objet et les garanties dont ces mesures sont assorties (II) ; quelques aspects procéduraux du surendettement (III).

Les droits de plantation et de replantation des vignes [2002]
        Etude de Bernard PEYRAT, Conseiller à la Cour de cassation, publiée en 2002 dans le rapport annuel pour l'année 2001.
        C'est dans un domaine particulièrement sensible, où se rencontrent des traditions très anciennes et d'importants intérêts économiques et financiers, que la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser le régime juridique des droits de plantation et de replantation. Trois principes ont été dégagés : les droits de plantations sont attachés au fonds donné au bail, supportant l'exploitation viticole, l'accession à la propriété des plans de vigne est immédiate, les droits de plantation ou de replantation ne peuvent donner lieu à indemnité.

Le cautionnement en matière civile et commerciale : évolutions récentes et comparées [2002]
        Par Pâquerette GIRARD, Conseiller référendaire à la Cour de cassation. Etude publiée en 2002 dans le rapport annuel pour 2001 de la Cour.
        Extraits : En procurant aux établissements de crédit une garantie supplémentaire et efficace car indépendante de l'évolution de la situation économique du débiteur principal, puisqu'elle repose sur les épaules d'un tiers, le cautionnement est un moyen essentiel d'accès au crédit. D'une façon identique, les personnes civiles comme les acteurs, individuels et collectifs, du monde commerçant ont recours au cautionnement pour garantir leurs emprunts. Ce mécanisme juridique participe donc activement à la vie économique. Très naturellement la 1ère Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont été amenées à statuer sur les contrats de cautionnement. [...] Cette brève note, tout en dressant un panorama de la jurisprudence en matière de cautionnement à travers les évolutions récentes de la jurisprudence, va essayer de synthétiser les convergences des positions de ces deux chambres. Le point essentiel de la seule divergence demeurant à ce jour fait l'objet de l'étude spécifique de Melle Michèle Graff publiée ci-après. Dans la plupart des exemples cités, la jurisprudence est déjà ancienne et abondante ; le choix des références, non exhaustif, a été porté sur des arrêts récents apparaissant comme typiques. Il convient encore de faire remarquer que l'absence d'exemple jurisprudentiel dans l'une ou l'autre chambre n'induit pas de facto une divergence de vue. Enfin cette étude centrée essentiellement sur les convergences entre les deux chambres de la Cour de cassation n'a pas pris en compte la question du cautionnement liée à la communauté entre les époux.

La garantie des accessoires, analyse d'une divergence [2002]
        Etude de Michèle GRAFF, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, publiée en 2002 dans le rapport annuel pour 2001 de la Cour.
        Extrait/Plan : La doctrine a souvent fustigé la jurisprudence contradictoire entre les deux chambres de la Cour de cassation sur le cautionnement des accessoires. Ces divergences existent. Si on peut lire les décisions récentes de la 1ère Chambre civile comme marquant une tentative de rapprochement avec les solutions de la Chambre commerciale (A), l'arrêt de cette dernière du 16 mars 1999 (Bull. n° 59) dans l'affaire Baudry (B) a contribué à alimenter le sentiment d'incertitude (C).

L'aspect "délictuel" du dol dans la formation des contrats : Illustrations dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de vente d'immeubles [2002]
        Par Jérôme BETOULLE, Conseiller référendaire à la Cour de cassation. Etude publiée en 2002 dans le rapport annuel pour 2001 de la Cour.
        Extraits/Plan : Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un contrat. Aux manoeuvres proprement dites qui sont des artifices, des ruses habiles ou grossières, comprenant toujours des actes combinés en vue de la tromperie, la jurisprudence de la deuxième moitié du vingtième siècle a assimilé le simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs et le silence coupable, la réticence.  [...] Or, c'est précisément cet aspect délictuel du dol dans la formation des contrats qui justifie les principes posés par deux arrêts récemment rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation: la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée (I), l'action en nullité fondée sur le dol n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil (II).

La recherche d'un équilibre contractuel au travers de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation [2001]
        Etude de Monsieur Ghislain de MONTEYNARD, Conseiller référendaire à la Cour de cassation. Publiée en 2001 dans le rapport annuel pour 2000 de la Cour.
        Extraits/Plan : Les concepts propres au droit civil des obligations permettent encore d'assurer dans la plupart des situations, une justice contractuelle. C'est ce qui s'évince de la jurisprudence récente de la Chambre commerciale. [...] Cette étude se veut centrée sur le Code civil et l'application de ses règles par une chambre appelée à osciller entre le chiffre et le droit. [...] Justice contractuelle ? Equilibre contractuel ? En quelle mesure, la Chambre commerciale peut-être amenée à oser utiliser ces notions ? [...] Les concepts du Code civil permettent d'assurer, dans les situations classiques, un équilibre contractuel (I). La Chambre peut aussi interpréter des lois nouvelles ou les contrats "nouveaux" à la lumière du droit civil (II).

Vers une unification des régimes de responsabilité en matière de troubles de voisinage dans la construction immobilière [2000]
        Etude par M. Pierre VILLIEN, Conseiller à la Cour de cassation, publiée en 2000 dans le rapport annuel pour 1999 de la Cour.
        Extrait : Les rapports triangulaires sont fréquents dans le domaine de la construction immobilière : maître de l'ouvrage, architecte, entrepreneur, ou bien maître de l'ouvrage-vendeur, acquéreur, constructeurs, ou encore maître de l'ouvrage, entrepreneur principal, sous-traitant. Ce triangle se retrouve en matière de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage.
 
 

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