Les décisions du Conseil Constitutionnel sur Légifrance : Recherche simple / Recherche experte / Détail contenu
        Toutes les décisions prononcées par le Conseil comme juge constitutionnel sont disponibles depuis la création du Conseil en 1958. Pour les autres décisisons (contentieux électoral et "disciplinaire" des élus par exemple) elles sont disponibles depuis une date précisée selon la catégorie de décision dans la rubrique contenu accessible depuis la recherche experte.
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Trouver une décision de justice
        Article de 1999 intitulé "Rechercher un arrêt ou une décision rendu(s) par une juridicitions française ou communautaire". Vise différents modes de recherche (en ligne, mais aussi sur CD-ROM ou sur papier).
 

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