Cour Européenne des Droits de l'Homme - CEDH
        Un moteur de recherche vous permet de trouver tous les arrêts de la Cour (ou une décision statuant sur la recevabilité d'une requête, vous choisissez les options de recherche comme le nom des parties, une fourchette de dates, des mots clefs, etc.). Les textes de base sont également consultables sur le site.

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        Nombreuses décisions de justice (entre parenthèse la date des premiers documents) :
        Conseil constitutionnel (1958), Tribunal des conflits (1964), Conseil d’Etat (1964), Cours administratives d’appel (1989).
        Cour de cassation, hors chambre criminelle (1959), chambre criminelle (1970), Cours d’appel (sélection).
        Cour de Justice des Communautés Européennes (1954), Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (1954), Cour de justice de l'Association Européenne de Libre Echange, Cour Européenne des Droits de l’Homme (1960).
        Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (1979), Commission des Opérations de Bourse (1989), Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (1989).

Trouver une décision de justice
        Article de 1999 intitulé "Rechercher un arrêt ou une décision rendu(s) par une juridicitions française ou communautaire". Vise différents modes de recherche (en ligne, mais aussi sur CD-ROM ou sur papier).

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