Cet ouvrage présente le système français d'inspection du travail ainsi que les règles applicables à ses contrôles.

Les suites du contrôle sont également présentées (lettre d'observations, mise en demeure, arrêt de travaux, action en référé, etc.), la dernière partie étant consacrée au traitement judiciaire d'une suite possible du contrôle : le procès-verbal d'infraction.

Cet ouvrage est à jour du décret du 10 novembre 2009 modifiant l'organisation territoriale des services (disparition progressive des DDTEFP et des DRTEFP au profit des DIRECCTE).

Il est destiné aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux étudiants, aux entreprises susceptibles d'être contrôlées (DRH et dirigeants), aux salariés et aux représentants du personnel ou des syndicats, susceptibles de solliciter l'inspection du travail, mais aussi à leurs avocats respectifs ainsi qu’aux magistrats chargés de traiter ou de juger les procédures de l'inspection du travail.
 

Xavier HAUBRY est inspecteur du travail, chargé d'enseignement à l'Université Paris Ouest, Nanterre La Défense (anciennement Paris X), et membre de jury de concours. Il participe au sein de l'INTEFP à la formation des inspecteurs et des contrôleurs du travail. Il a crée et administre le portail juridique www.droitenligne.com

Illustration de couverture réalisée par Jean-Louis OSVATH, inspecteur du travail et dessinateur à ses heures.

SOMMAIRE

Table des matières

Introduction

Première partie : L’inspection du travail en France

I. Histoire de l’inspection du travail
A. L’origine et le développement du système français
B. La ratification de la Convention OIT n° 81
C. Le drame de Saussignac et les états généraux
D. Le Plan de Modernisation et de Développement de l'Inspection du Travail (PMDIT)

II. Le nombre d'agents de l'inspection du travail
A. État des lieux sur le nombre d’agents
B. L'aspect « Développement » du Plan de Modernisation

III. Compétence et services d’inspection du travail
A. La fusion récente des principaux services
B. Le contrôle au cœur des missions de l'inspection du travail
C. Les limites de la compétence de l’inspection du travail
1° La compétence de principe pour les entreprises privées
2° L’exclusion de principe des administrations publiques
3° Le cas des entreprises publiques
4° Le cas particuliers des établissements publics de soins
5° Compétence géographique des agents de contrôle

IV. Les différents niveaux du système
A. Au niveau national
B. Au niveau régional
C. Au niveau départemental
C'. La mise en place progressive des DIRECCTE
D. Au niveau d'une section d'inspection
1° Présentation générale d'une section d'inspection
2° Recrutement et affectation des agents de contrôle
3° Répartition des dossiers entre inspecteurs et contrôleurs
4° Agents chargés d'aider ceux de l'inspection du travail
5° Siège et territoire d'une section d'inspection du travail
E. Liens entre les différents niveaux et rôle de veille

V. L’indépendance de l’inspection du travail
A. L’indépendance des agents par rapport à toute influence indue
B. L’indépendance dans les suites données aux constats
C. Le Conseil National de l’Inspection du Travail

Deuxième partie : Déroulement d’un contrôle ; Règles et pratiques

I. Le déclenchement d’un contrôle
A. Présentation rapide des principaux cas de contrôle
B. Le secret des plaintes et réclamations
1° Principe du secret
2° Levée possible du secret
C. Contrôles autonomes et contrôles avec d'autres services
1° En matière de travail illégal
2° En matière de discriminations
3° En matière de santé/sécurité des travailleurs

II. Le droit d’entrée et d’enquête
A. L’entrée sur les chantiers et dans les établissements assujettis
B. L’enquête et les auditions
C. Un droit non praticable : le droit de prélèvement
D. Contrôle et représentants du personnel

III. Le droit de présentation des documents
A. Les documents concernés
1° Régime de droit commun
2° Les enquêtes particulières
B. Le lieu et le moment de la présentation des documents
1° Le principe
2° La pratique et l’intérêt partagé de l’employeur et de l’inspection
3° Le cas des entreprises domiciliées

IV. Les conséquences d’un non respect des prérogatives de l’agent de contrôle
A. Les contraventions de non présentation de documents
B. Le délit d’obstacle à fonctions
C. Les menaces, outrages, violences / la dénonciation calomnieuse

V. Les moyens d’investigation extérieurs à l’entreprise
A. La consultation du dossier d’entreprise
B. L’accès à certaines bases de données
C. L’échange d’informations avec d’autres services
1° Les échanges avec d’autres services d’inspection du travail
2° Les échanges avec des services extérieurs

Troisième partie : Les suites possibles d’un contrôle

I. La création d’une obligation pour l’employeur
A. La demande de vérification ou de mesurage
1° Cas où une demande de vérification est possible
2° Éventuelle contestation de la demande de vérification
3° Effets de la demande de vérification
4° Conséquence d’un non respect de la demande de vérification
B. La réduction de l’intervalle entre deux vérifications
C. La mise en demeure du DDTEFP
1° Cas où une mise en demeure du DDTEFP est possible
2° Éventuelle contestation de la mise en demeure du DDTEFP
3° Effets de la mise en demeure du DDTEFP
4° Conséquence d’un non respect de la mise en demeure du DDTEFP
D. Les autres risques identifiés et la convention n°81 de l'OIT

II. Les suites d’un constat de manquement

A1. La lettre d’observations
1° Différence entre rappel à la loi et rappel de la loi
2° Portée juridique et pratique d’une lettre d’observations
3° Désaccords éventuels à propos d’une lettre d’observations

A2. La mise en demeure de cesser l’infraction
1° Cas où une mise en demeure est possible (obligatoire)
2° Éventuelle contestation de la mise en demeure
3° Effets de la mise en demeure
4° Conséquence d’un non respect d’une mise en demeure

A3. Comparaison entre lettre d’observations et mise en demeure

B1. L’arrêt de travaux en matière de BTP
1° Cas où un arrêt de travaux est possible
2° Éventuelle contestation de l’arrêt de travaux
3° Effets de l’arrêt de travaux – Décision de reprise
4° Conséquence du non respect d’un arrêt de travaux
5° L'interruption du travail en l'absence des voies et réseaux divers

B2. L’arrêt d’activité en matière de risque chimique
1° Cas où un arrêt d’activité est possible
2° Procédure aboutissant à l’arrêt d’activité
3° Éventuelle contestation de l’arrêt d’activité
4° Effets de l’arrêt d’activité
5° Conséquence du non respect d’un arrêt d’activité

C1. Le référé santé/sécurité
1° Cas où un référé santé/sécurité est possible
2° Procédure du référé santé/sécurité
3° Effets de l’ordonnance de référé santé/sécurité
4° Conséquence du non respect de l’ordonnance de référé

C2. Le référé coordination santé/sécurité dans le BTP
1° Cas où un référé coordination santé/sécurité BTP est possible
2° Procédure du référé coordination santé/sécurité BTP
3° Effets de l’ordonnance de référé coordination santé/sécurité BTP
4° Conséquence du non respect de l’ordonnance de référé

C3. Le référé sur le repos dominical
1° Cas où le référé « repos dominical » est possible
2° Procédure du référé repos dominical
3° Effets de l’ordonnance de référé repos dominical
4° Conséquence du non respect de l’ordonnance de référé

C4. Mise en demeure et référé fermeture en matière d'intérim

D. Le procès-verbal ou le signalement d’infraction
1° Les principales infractions du droit pénal du travail
a) Travail illégal
b) Entrave à la représentation du personnel et au droit syndical
c) Les discriminations prohibées
d) Harcèlement moral et harcèlement sexuel
e) Santé/Sécurité, hygiène et conditions de travail (employeurs)
f) Santé/Sécurité, hygiène et conditions de travail (Maîtres d’Ouvrages)
g) Services de santé au travail / Médecine du travail
h) Travail précaire (CDD / Intérim / Temps partiels subis)
i) Temps de repos, durée du travail et salaire
j) Attestation ASSEDIC / Pôle Emploi
2° Différence entre procès-verbal et signalement d’infraction
3° La procédure préalable à la clôture du procès-verbal
4° La transmission du procès-verbal au procureur de la République

E. La procédure de l'amende forfaitaire

F. La transmission d’informations à d’autres services/personnes
1° En cas de dissimulation d’activité ou de salarié
2° En cas d’emploi d’étranger sans titre (contribution OFII)
3° En cas de travail illégal dans le secteur du spectacle
4° En cas d’abus du recours au CDD d’usage (secteur du spectacle)
5° En cas de cumul (revenu d’activité) et (revenu de remplacement)
6° En cas de non respect de ses obligations par l’employeur d’apprentis
7° En cas d’infraction en matière de santé/sécurité des travailleurs
8° Dans le secteur des transports
9° En cas de menaces pour la santé publique
10° La transmission d'informations aux salariés / Analyse
10°bis La transmission d'informations aux salariés / Proposition

Quatrième partie : Les suites judiciaires possibles d’un procès-verbal

I. Les enquêtes complémentaires et avis
A. Les auditions
B. Les compléments d’enquêtes
C. Les demandes d’avis
D. L’information judiciaire (instruction)

II. L’exercice de l’action publique
A. Le classement sans suite
1° L’absence d’infraction
2° L’absence de personne à poursuivre
3° La prescription
4° L’amnistie
5° Les poursuites inopportunes
6° Le classement sous conditions
7° Le rappel à la loi
8° La médiation pénale
B. Les poursuites
1° La composition pénale
2° Le « plaider-coupable » (CRPC)
3° La citation devant le tribunal
C. La personne poursuivie et la délégation de pouvoirs
1° L'entreprise dont le responsable va engager sa responsabilité
2° La responsabilité du chef d’entreprise
3° La responsabilité des chefs et des sous chefs (délégation)
4° La responsabilité pénale des personnes morales

III. La procédure devant le tribunal et sa décision
A. Tribunal de police et tribunal correctionnel
B. Quelques éléments de la procédure devant le tribunal
C. Décisions et peines possibles
1°) La relaxe
2°) La condamnation
D. Voies de recours contre le jugement du tribunal

IV. L’action civile exercée par la victime
A. La partie civile qui accompagne l’action publique
B. La partie civile qui met en mouvement l’action publique
1° Devant un juge d’instruction
2° Devant le tribunal
C. L’action civile exercée devant des tribunaux non répressifs
D. L'action civile exercée par un syndicat ou une association

V. Devenir judiciaire des procédures : Statistiques et alternatives
A. Les statistiques de la verbalisation
B. Les statistiques des condamnations
1° La nature des condamnations prononcées
2° Le délai qui sépare la commission de l'infraction de sa répression
3° Les condamnations basées sur des incriminations d'affaires
C. Les statistiques des suites données aux procédures de l’inspection du travail
1° Les chiffres des suites données aux procédures
2° La comparaison du contentieux pénal du travail avec d'autres
D. Vers des sanctions administratives ?
1° Possibilité juridique et projets
2° Des sanctions adaptées au droit pénal du travail
2° bis Des sanctions immédiates adaptées au droit pénal du travail
3° Avantages et inconvénients des sanctions administratives

Bibliographie / Webographie

Index alphabétique

Table des matières

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